SUJET :

Oui cela s'applique aussi aux AM.

Mais les jours pour fractionnement ne s'obtiennent que sur les congés acquis. Ce n'est pas parce qu'elle prend 3 semaines en été et 2 en hiver, qu'elle acquiert forcément 2 jours pour fractionnement : si tous ses congés acquis sont déjà posés dans les 3 semaines, elle n'y aura pas droit.

Et effectivement cela ne se détermine que le 31 octobre de chaque année, en fonction du nombre de jours ouvrables acquis restant à prendre.

La 5e semaine ne donne pas droit à fractionnement.

Les jours de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans, ne comptent pas non plus pour le droit aux congés pour fractionnement.

Ex : une AM a 13 jour ouvrables acquis et pris 11 jours ouvrables en août. Elle a 3 enfants de moins de 15 ans = 6 jours en plus. Donc fin octobre il lui reste 8 jours de congés acquis à prendre (posés dans les 3 semaines qu'elle doit encore prendre), mais n'aura pas droit à des jours pour fractionnement puisque les 6 jours ne comptent pas (2 jours restants ne donnent pas droit à fractionnement).

Réponse on ne peut plus clair, MERCI !

vous dites que dans le privé 1 salarié n'aurait pas droit à autant de congé vous connaissez bcp de salarié dans le privé travaillant en année incomplète??
pk perso à part la 1^ère année en CDI moi j'ai tjrs acquis 30j et autour de moi idem

On parle justement de la première année là et en année COMPLETE. Je ne vois donc pas pourquoi vous me parlez d'une année incomplète.

Et en effet perdre qu'un seul jour de congés pour 4 semaines non travaillées, c'est clairement pas dans ma boite que j'aurai ça !
(Il n'y pas que les AM qui ont le droit de prendre des congés sans solde... )

je vous parle d'année incomplète car justement c'est bien la seule raison pour laquelle le calcul des CP est fait chaque année
car pour tout autre salarié les 30j seront acquis du moment qu'il ne débute pas


perso j'ai bcp d'employeurs qui ont 9 sem de congé par an et pas pk ils travaillent aux 40h au lieu des 35h, pour certains c'est le cas mais pour d'autres c'est une convention propre à leur boite

MFF écrit: On parle justement de la première année là et en année COMPLETE. Je ne vois donc pas pourquoi vous me parlez d'une année incomplète.

Et en effet perdre qu'un seul jour de congés pour 4 semaines non travaillées, c'est clairement pas dans ma boite que j'aurai ça !
(Il n'y pas que les AM qui ont le droit de prendre des congés sans solde... )

Mais en fait, plus qu'un droit c'est une obligation !! Sinon, avec ces contrats qui débutent à n'importe quel moment de l'année, et sous des formes différentes (année complète, incomplète), quand pourrions nous prendre nos congés ?

Et comme je vous l'ai préciser, dans les 4 semaines non travaillées, (dans l'exemple), au moins une n'était pas du fait de l'assmat, qui pourtant du coup, perd donc 1 semaine d'acquisition de cp au compteur (à moins, qu'elle n'aie négocier un maintien de salaire, dans une clause sup).
Donc on ne va pas quand même, toujours devoir se justifier, pour 1 ou 2 jours de congés acquis "légalement".