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SUJET :

litige congés payés il y a 7 ans 4 jours #7

Bonjour,
Je profite de ce post pour poser également une question :
Comme caroemma je m'interroge pour le comptage des semaines travaillées lorsque celles-ci ne sont pas entièrement travaillées par exemple une semaine d'adaptation et aussi faut-il compter la dernière semaine de mai qui est à cheval sur juin?

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litige congés payés il y a 7 ans 3 jours #8

Bonjour,

Sur un site de la direction départementale du travail de l'ain et de l'aube il précise de compter en jour quand les semaines ne sont pas complètes :
"Lorsque les mois sont incomplets(début de contrat en cours de mois, ou période non assimilée à du travail effectif au cours d’un mois : absence maladie, congé sans solde, congé complémentaire, période d’absence programmée...), le décompte peut se faire en semaines (2.5 jours ouvrables pour 4 semaines de travail effectif).
De même lorsque les semaines sont incomplètes le décompte peut-être fait en jours (nb de jours de garde hebdomadaire prévus au contrat x 4, ainsi par exemple pour un accueil sur 4 jours par semaine, le salarié aura droit à 2.5 jours de congés payés à chaque fois qu’il totalisera 16 jours de garde ou assimilé (congés payés, jours fériés, absence de l’enfant non prévue au contrat...).
La solution la plus favorable au salarié doit être retenue "
je te mets le lien

Si cela peut t'aider...

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litige congés payés il y a 7 ans 3 jours #9

le lien n'a pas marché je ré-essaye

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litige congés payés il y a 7 ans 3 jours #10

nounouzou écrit: Bonjour,

Sur un site de la direction départementale du travail de l'ain et de l'aube il précise de compter en jour quand les semaines ne sont pas complètes :
"Lorsque les mois sont incomplets(début de contrat en cours de mois, ou période non assimilée à du travail effectif au cours d’un mois : absence maladie, congé sans solde, congé complémentaire, période d’absence programmée...), le décompte peut se faire en semaines (2.5 jours ouvrables pour 4 semaines de travail effectif).
De même lorsque les semaines sont incomplètes le décompte peut-être fait en jours (nb de jours de garde hebdomadaire prévus au contrat x 4, ainsi par exemple pour un accueil sur 4 jours par semaine, le salarié aura droit à 2.5 jours de congés payés à chaque fois qu’il totalisera 16 jours de garde ou assimilé (congés payés, jours fériés, absence de l’enfant non prévue au contrat...).
La solution la plus favorable au salarié doit être retenue "
je te mets le lien

Si cela peut t'aider...



Bonjour, le deuxième paragraphe inciterait à penser qu'un salarié à temps partiel ne peut pas avoir les mêmes droits aux congés payés.
Ce qui n'est pas légal.

Imaginez un petit contrat de 2 jours par semaine sur 36 semaines d'accueil......

Non, pas de proratisation, nous sommes déjà pénalisées (à moins d'avoir une clause supérieure) lors des absences maladies des enfants. On ne va pas encore se pénaliser une seconde fois en ne comptant pas la semaine, lorsqu'un ou deux jours sont travaillés.

De plus, notre collègue à accueilli l'enfant sur une période d'absence programmée, faut pas non plus chipoter à tord et à travers;

surtout que la différence ne va pas être énorme. :lol:

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litige congés payés il y a 7 ans 3 jours #11

Merci pour vos réponses (encore contradictoires!!!! Je dis cela car j'ai posé une question il y a quelques jours et j'ai eu des réponses différentes).
C'est vraiment pas évident lorsque l'on cherche à comprendre et surtout à bien faire les choses.
Nounouc sur la dernière semaine de mai qui est à cheval avec juin comment faire?

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litige congés payés il y a 7 ans 3 jours #12

J'aurais tendance à penser comme toi métal sur le fait que cela ne fait pas beaucoup de différence et que cela nous pénalise deux fois, mais le seul texte que j'ai trouvé dit bien que les congés se comptes sur les semaines effectives de travail et les absences pour enfants malades lorsqu'elles sont justifiées par un arrêt du médecin sont bien à déduire. Donc de compter seulement les jours de travail et non une semaine entière

Par contre je n'arrive pas à vous mettre le lien (peut-être parce que c'est un PDF, je suis pas trop doué aussi avec les "machines" :) )

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