SUJET :

Bonjour,

Mon fils de 8 mois sera gardé par une AssMat à compter du 01.09.2014-30.08.2015

Voici les informations à savoir:
44 semaines de garde (semaine non travaillé: 2 semaines Déc 2014 et 2 semaines Avril 2015 et 4 semaines Aout )
41h de garde par semaine
Taux horaire net: 2.90€
Taux horaire brut: 3.83€

Mes questions sont:

• Actuellement, pour 10h de garde par jour, elle demande à toutes les mamans une somme de 2.70€ par jour et ce quel que soit les horaires. Or, en lisant certains articles de loi, je crois que cela est en sa défaveur.
  Si j'ai bien compris:
  * Dans mon cas, pour 10h de garde, il faudrait un min de 3.32€ , c'est bien cela?
  * Depuis le 1^er janvier 2014, les indemnités d'entretien sont de 2.98€ min jusqu'à 9h de garde?
  
  
• Sur quelle base faut-il partir pour calculer le nombre de jour de CP de l'AssMat? sur la durée d'un an du contrat ou bien uniquement sur la période de référence? (1^er mai au 30 avril)
  
  
• Dans son cas, quelle méthode de paiement est la plus avantageuse pour elle: le maintient du salaire (qui serait payé chaque mois) ou les 10%? --->Pour chacun des cas, pouvez vous svp m'expliquer les calculs.
  
  
  Merci d'avance pour votre aide,
  Cordialement.

boubou68 écrit: Bonjour,

Mon fils de 8 mois sera gardé par une AssMat à compter du 01.09.2014-30.08.2015

Voici les informations à savoir:
44 semaines de garde (semaine non travaillé: 2 semaines Déc 2014 et 2 semaines Avril 2015 et 4 semaines Aout )
41h de garde par semaine
Taux horaire net: 2.90€
Taux horaire brut: 3.83€

Mes questions sont:

• Actuellement, pour 10h de garde par jour, elle demande à toutes les mamans une somme de 2.70€ par jour et ce quel que soit les horaires. Or, en lisant certains articles de loi, je crois que cela est en sa défaveur.
  Si j'ai bien compris:
  * Dans mon cas, pour 10h de garde, il faudrait un min de 3.32€ , c'est bien cela?
  * Depuis le 1^er janvier 2014, les indemnités d'entretien sont de 2.98€ min jusqu'à 9h de garde?
  
  
• Sur quelle base faut-il partir pour calculer le nombre de jour de CP de l'AssMat? sur la durée d'un an du contrat ou bien uniquement sur la période de référence? (1^er mai au 30 avril)
  
  
• Dans son cas, quelle méthode de paiement est la plus avantageuse pour elle: le maintient du salaire (qui serait payé chaque mois) ou les 10%? --->Pour chacun des cas, pouvez vous svp m'expliquer les calculs.
  
  
  Merci d'avance pour votre aide,
  Cordialement.

Bonsoir

Non seulemnt , les 2.70, sont desaventageux mais surtout illegals !!

Le paiement des congés ne se font pas mensuellement, reprenez la convention collective. Et ils se calculent obligatoirement sur la périodede rreference.

Il y a eu un oubli dans ma question: elle demande 2.70€ d'indemnité d'entretien par jour, ce n'est rien d'illégal
C'est juste que je suis étonnée du montant qu'elle demande par rapport aux textes de loi.
Son montant est en dessous de ce qui se pratique en ce moment.

Pour moi, les réponses les plus importantes sont surtout ces histoires de nbe de CP et de paiement de CP : quelle méthode est la plus avantageuse pour elle.
Je suis perdue...

boubou68 écrit: Il y a eu un oubli dans ma question: elle demande 2.70€ d'indemnité d'entretien par jour, ce n'est rien d'illégal
C'est juste que je suis étonnée du montant qu'elle demande par rapport aux textes de loi.
Son montant est en dessous de ce qui se pratique en ce moment. Bonjour. Biscotte a raison. Pour les IE, vous ne pouvez pas payer votre ass mat en dessous du minimum légal. Le minimum légal est de 0.3315€ par heure de travail pour des journées de plus de 8h. 2.65€ pour des journées de moins de 8h. Dans votre cas, vous devez verser à votre ass mat au moins 10h*0.3315€ = 3.32€ par jour

Pour moi, les réponses les plus importantes sont surtout ces histoires de nbe de CP et de paiement de CP : quelle méthode est la plus avantageuse pour elle. Les congés payés se calculent sur la période de référence qui va du 1^er juin au 31 mai. C'est au 31 mai donc que vous ferez les 2 calculs (maintien de salaire et 10%) et que vous saurez quelle méthode est la plus favorable pour votre ass mat. D'ici là, vous avez le temps de voir sur ce forum les très nombreux messages à ce sujet.
Je suis perdue...

Bonsoir, j'appuie mes collègues, je reprends votre post précédent :

boubou68 écrit: Il y a eu un oubli dans ma question: elle demande 2.70€ d'indemnité d'entretien par jour, ce n'est rien d'illégal

Bien sûr que si, vous le dites vous même......Voir ci dessous



Actuellement, pour 10h de garde par jour, elle demande à toutes les mamans une somme de 2.70€ par jour et ce quel que soit les horaires. Or, en lisant certains articles de loi, je crois que cela est en sa défaveur.
Comme vous le dites vous même et mes collègues, puisque les lois disent qu'il faut un minimum légal, et que celui çi n'est pas appliqué dans votre exemple ci-dessus c'est forcément illégal.

Si j'ai bien compris:
* Dans mon cas, pour 10h de garde, il faudrait un min de 3.32€ , c'est bien cela? Oui ce sont les minimas, et je dirais même 3.33 puisque 3.32 c'est arrondi au minimum inférieur, ce qui ne peut donc pas être pris en compte,.
* Depuis le 1^er janvier 2014, les indemnités d'entretien sont de 2.98€ min jusqu'à 9h de garde? Non, c'est 2.99€,

C'est juste que je suis étonnée du montant qu'elle demande par rapport aux textes de loi.
Son montant est en dessous de ce qui se pratique en ce moment.