SUJET :

Je suis bien d'accord que le contrat commence au 1^er jour d'accueil ... j'ai précisé que je commençais "à calculer" suivant la mensualisation à partir d'aujourd'hui. A partir du 1^er jour d'accueil, commence tous les calculs (y compris CP, on est bien d'accord).

Si je prends un mois de mensualisation chez moi... selon mon contrat.
22h de mensualisation : 81,40 €
10% de CP puisque année incomplète (contrat instit - pas d'accueil pendant les vacances scolaires) : Total 89,54€ pour le mois

J'enlève 2/22è car ma période d'adaptation sur UNE seule semaine comportait déjà 20h
soit 89,54€ - 8,14€... soit 81,40€ à facturer suivant ma mensualisation.
C'est juste ?

Maintenant je prends mes "20h réelles" de la période d'adaptation...
20h x 3,70€ = 74€
10% dûs au titre des CP 7,40€ TOTAL 81,40€ pour la période d'adaptation...

Cela ne fait aucune différence si ce n'est dans le mode de calcul... non ?

ZELDA écrit: Je suis bien d'accord que le contrat commence au 1^er jour d'accueil ... j'ai précisé que je commençais "à calculer" suivant la mensualisation à partir d'aujourd'hui. A partir du 1^er jour d'accueil, commence tous les calculs (y compris CP, on est bien d'accord).

Si je prends un mois de mensualisation chez moi... selon mon contrat.
22h de mensualisation : 81,40 €
10% de CP puisque année incomplète (contrat instit - pas d'accueil pendant les vacances scolaires) : Total 89,54€ pour le mois

J'enlève 2/22è car ma période d'adaptation sur UNE seule semaine comportait déjà 20h
soit 89,54€ - 8,14€... soit 81,40€ à facturer suivant ma mensualisation.
C'est juste ?

Maintenant je prends mes "20h réelles" de la période d'adaptation...
20h x 3,70€ = 74€
10% dûs au titre des CP 7,40€ TOTAL 81,40€ pour la période d'adaptation...

Cela ne fait aucune différence si ce n'est dans le mode de calcul... non ?

Bien sûr que c'est différent, puisque déjà :
1 vous incluez 10% de cp dès le début du contrat, ce qui est hors convention, et de plus ne représentent absolument pas forcément la rémunération due au titre des cp, puisque la comparaison avec le maintien de salaire n'est pas faites.

2: On ne compte jamais les heures au réel, c'est contraire à la mensualisation. De plus selon les mois, celà peut-être préjudiciable à l'am.
On pratique le calcul dit de cours de cassation pour établir un salaire lors d'une absence, ou lorsque le contrat débute ou se termine en cours de mois.

Vous avez dit avoir des infos de votre syndicat, eh bien, relisez bien la ccn, car 10% c'est NON !!

ok ok

CALCUL DIT "CALCUL DE LA COUR DE CASSATION" :
... j'ai ça...
SPAMAF38 "calcul du salaire des mois incomplets : pour les salariés payés au mois , la retenue pour heure d'absence doit, en principe, être égale au rapport du salaire mensuel sur le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pendant le mois considéré (on peut rajouter pour nous : horaire défini sur le contrat ) cass soc. N° 11-2 1982 N° 410- cela même si la convention collective dispose que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail (Cass.Soc 19-5-1998 N° 2450 :RJS 7/99 N° 861) exemple : si un salarié gagne 1220 € par mois et est absent un jour et demi, soit 10h,5 HEURES au cours d'un mois où l'horaire effectif s'est élevé à 154h , la retenue à effectuer sera de (1220 €x 10h,5) /154 = 83,18 € Ce mode de calcul, qui garantit une stricte proportionnalité entre l'absence et la retenue effectuée, doit être appliqué, à l'exclusion de toute autre pour les 'heures de grève . Mais il est conseillé de l'utiliser également pour le calcul des autres retenues "

Si je prends un mois de mensualisation chez moi... selon mon contrat "enseignant".
22h de mensualisation : 81,40 € x 2h d'absence / par le nombre d'heures qui aurait dû être réellement effectué...
Mais en août je n'ai pas d'heures qui auraient dû être réellement effectuées, alors comment faire ?

Sinon mon contrat est un contrat "enseignant" (donc su 36 semaines). Je pose toujours mes congés pendant les vacances scolaires et les parents veulent payer les congés au 1/12... je calcule comment alors ?

"La rémunération brute des congés est égale :
- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture ..) ;
- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète :
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète : (ce qui est mon cas !)
La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.
Cette rémunération peut ^etre versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :

- soit en 1 seule fois au mois de juin ;
- soit lors de la prise principale des congés ;
- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
- soit par 12e chaque mois."

legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessio...nvention=KALICONT000

article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.
B. - Si l'accueil s'effectue sur 1 année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié)
Le salaire mensuel brut de base est égal au :
salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines programmées / 12.
Ce salaire est versé tous les mois.
La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s'ajoute à ce salaire mensuel brut de base (voir art. 12 " Congés annuels ").

Là encore... je calcule comment alors ?

J'ai eu aussi une autre info l'an dernier...

Important : Depuis le 1^er juin 2012, le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié employé par un particulier sans qu’il n’ait à justifier d’un temps minimum de travail effectif (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012).

Cela ne nous concerne pas alors ? où j'ai été mal informée ?

Oubliez mon dernier post... ça concerne autre chose ! Je suis hors sujet...

ZELDA écrit: J'ai eu aussi une autre info l'an dernier...

Important : Depuis le 1^er juin 2012, le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié employé par un particulier sans qu’il n’ait à justifier d’un temps minimum de travail effectif (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012).

Cela ne nous concerne pas alors ? où j'ai été mal informée ?

Dans toutes les explications que vous avez donné il manque une chose essentielle !

Les congés s'acquièrent par période de référence soit du 1^er juin au 31 mai de chaque année.
Or en commencant un contrat le 1^er septembre, on ne peut pas prétendre à un paiement de cp puisque non acquis. Et encore une fois, 10% ne représente qu'une seule méthode, alors que la comparaison avec le maintien de salaire doit obligatoirement être faite.
Votre mensualisation est donc fausse.

Vous ne pouvez prétendre à un paiement de cp, uniquement qu'à partir de juin 2015 !

De plus, il faut absolument éviter le paiement par 12eme, c'est source de conllit.

La référence que vous donnez dans ce post plus haut concerne essentiellement les contrats en année complète.....Mais même alors il est à déconseillé, car les bilans en fin de contrat entre ce qui est acquis, pris, en cours d'acquisition, non pris, est souvent également très difficile à demêler.

Pour les heures en calcul cour de cassation. Il faut prendre les heures POTENTIELLEMENT faites le mois concerné, y compris les jours de cp posés et y compris les fériés.
Du coup normalement comme la période d'adaptation fait démarrer le contrat, si vous comptez bien , vous aurez travaillé 37 semaines si vous avez fait des heures la semaine passées.....Ce qui ouvre droit aussi au cp.
Donc vous auriez du compter les heures potentielles du mois d'août selon ce qui est convenu dans votre contrat;