SUJET :

Bonjour,
ce matin une maman (qui travaille dans la paie) m'apprend qu’un nouveau texte de loi donne droit à une majoration pour les heures complémentaires.
J’ai vérifié et j’ai trouvé sur service public.fr :

http://vosdroits.ser...iers/F878.xhtml :
« Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l'objet d'une majoration de salaire de 10%.
Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est majorée de 25%. Cependant, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent (plus faible ou plus élevé), d'au moins 10 %. »

J’approfondis ma recherche et je trouve sur Legisfrance.gouv.fr :
http://www.legifranc...EXT000006072050 :
« Sous-section 6 : Heures complémentaires.

Article L3123-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)

Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (1).
NOTA : (1) Conformément à l'article 12 VIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1^er janvier 2014.

Article L3123-18 En savoir plus sur cet article...
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires.

Article L3123-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.
Je voudrai savoir si nous pouvons appliquer cette majoration ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Bonjour,

Oui effectivement, mais celà n'est pas nouveau...
Il ne faut pas cependant oublier de le notifier au contrat.

Merci pour votre réponse.

Qu'est étonnement de savoir que se n'est pas nouveau. Aucune des assistantes maternelles de ma ville, le RAM, n'est au courant.

Même le site CASAMAPE ne l'est pas :
"Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée d'accueil hebdomadaire définie au contrat de travail. Jusqu'à 45 heures hebdomadaires, elles n'ouvrent pas droit à majoration et sont rémunérées en plus du salaire mensuel de base. "

On est toujours aussi mal informé dans notre métier...... En tout cas merci encore pour l'info .

Bonjour,

Cela ne fait pas si longtemps que cela mais bien depuis janvier 2014, que ce texte de loi est sorti

Pourtant attention celui-ci est bien pour le secteur privé et est rattaché au code du travail, je ne suis pas sur qu'il s'applique au ass mat. A vérifier avec la DIRECCTE, en effet vous n'etes pas soumis par exemple au 35 heures.
Pour ma part, je n'ai pu trouver aucun texte de branche (ass mat particulier employeur) allant dans le sens de ce texte.

bbexpert écrit: Bonjour,

Cela ne fait pas si longtemps que cela mais bien depuis janvier 2014, que ce texte de loi est sorti

Pourtant attention celui-ci est bien pour le secteur privé et est rattaché au code du travail, je ne suis pas sur qu'il s'applique au ass mat. A vérifier avec la DIRECCTE, en effet vous n'etes pas soumis par exemple au 35 heures.
Pour ma part, je n'ai pu trouver aucun texte de branche (ass mat particulier employeur) allant dans le sens de ce texte.

Oui mais vous n'avez pa trouvé non plus un texte qui explique que nous ne sommes pas concernées non plus...donc sans jurisprudence, nous pouvons l'appliguer il me semble...et ce n'est pas d'hier.


Et pourtant, celà fait bien longtemps que nous le précisons lorsque des assmats font des heures complémentaires à n'en plus finir....
Nous avons évoqué ce point bien avant janvier, peut-être est-ce une refonte d'un ancien texte.....

Bonjour,

Nous ne sommes pas concernés par ce texte de loi. La majoration des heures complémentaires ne s'applique pas pour nous et pour d'autres aussi.

La seule chose qui nous puissions faire, c'est de demander une clause supp. à la convention collective.

travail-emploi.gouv.fr/evenements-colloq...es-et-une,16420.html