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SUJET :

déduction de jours chômés non travaillés rétrospec il y a 8 ans 4 mois #1

Bonjour,
j'arrive en fin de contrat et mon employeur veut me déduire rétrospectivement de ma régularisation de salaire des jours chômés non travaillés qu'il m'avait payé pendant la durée du contrat.
Est-ce légal?
Connaissez-vous un texte de loi qui justifie si oui ou non c'est légitime?

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déduction de jours chômés non travaillés rétrospec il y a 8 ans 4 mois #2

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déjà passé le délai de 3 mois d'ancienneté les jours fériés qui tombent sur des jours habituellement travaillés ne donnent pas lieu à une baisse de mensu
ces jours vous ont été payé et ont été pris en compte dans sa déclaration donc dans l'aide pajemploi et crédit impot

il ne peut faire une retenue sur salaire meme si vous lui deviez de l'argent (ce qui n'est pas le cas)
Ce message a reçu les remerciements de : peace and love

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déduction de jours chômés non travaillés rétrospec il y a 8 ans 4 mois #3

Est-ce qu'il y un article ou texte qui précise que l'employeur ne peut pas faire une retenu sur le salaire plusieurs mois après?

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déduction de jours chômés non travaillés rétrospec il y a 8 ans 4 mois #4

peace and love écrit: Est-ce qu'il y un article ou texte qui précise que l'employeur ne peut pas faire une retenu sur le salaire plusieurs mois après?



Si les fériés étaient acquis, l'employeur n'à pas de retenue à vous faire. Et pour le texte, peut-être est ce plutôt à l'employeur de vous fournir la preuve qu'il à le droit de faire une retenue ? ;)

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