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SUJET :

Augmentation de tarif horaire après l'adaptation il y a 8 ans 1 mois #7

c'est le fait d'être déclaré à pajemploi qui "prouve" que l'employé ne travaille pas au noir ;)
la signature du contrat doit se faire dans les + brefs délais et donc il est conseillé de signer dès le 1er jour où vous confiez votre enfant.
le fait d'avoir signer l'engagement réciproque prouve que votre assmat avait accepté les conditions horaire et taux horaire donc si elle veut changer par la suite, il faut que vous soyez d'accord; elle ne peut pas vous l'imposer.

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Augmentation de tarif horaire après l'adaptation il y a 8 ans 1 mois #8

Bonjour,

Je dirai même que l'assmat, en agissant ainsi, ne respecte pas l'engagement réciproque et qu'elle pourrait se retrouver à devoir une indemnité, prévue sur la convention collective, si elle s'obstine à ne pas signer le contrat de travail aux conditions notés sur l'engagement.

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Augmentation de tarif horaire après l'adaptation il y a 8 ans 1 mois #9

Bonjour,

Wickywic écrit: Bonjour,

Nous avons signé une lettre d'engagement en octobre pour démarrer avec une assmat en janvier pour 3 jours par semaine et 10h par jour.

Sur cette lettre d'engagement, elle y a elle même mis que le salaire brut serait de 555,10€ (soit un salaire net horaire de 3,28€), parfait pour toucher les aides de la CAF.

L'adaptation se fait la première quinzaine de janvier, puis les journées normales de 10h sur la deuxième quinzaine.

Entre temps, je ne cesse de lui dire que nous n'avons toujours pas fait le contrat de travail que je lui apporte, mais elle me dit qu'elle passe par une association qui ne lui a toujours pas envoyé.

La CCN fixe les obligations des deux parties à l'aricle 2.
En tant qu'employeur vous avez obligation d'établir un contrat écrit, ce que vous avait fait semble-t-il et elle en tant que salariée a obligation de conclure un contrat écrit (donc de signer le contrat s'il reprend bien les termes de l'engagement réciproque).
C'est donc elle qui ne respecte pas la législation sur ce point.


Le 2 février, je lui demande de me donner les jours et les heures pour que je puisse la déclarer sur PAJEEMPLOI et ainsi la payer.

Vous n'avez pas à lui demander cela.
C'est vous l'employeur, c'est à vous de faire les calculs (il vous suffit de reprendre la mensu prévue et de faire une retenue sur salaire avec l'outil casamape pour les heures non effectuées du fait de l'adaptation).


Elle me dit qu'elle a augmenté son salaire horaire net à 4€ pour s'aligner avec les autres assmat.

Toute augmentation ne peut se faire qu'avec l'accord écrit de l'employeur par le biais d'un avenant que vous êtes en droit de refuser (sauf si votre salariée est en dessous du minimum légal ce qui est loin d'être le cas).
Elle n'a d'autre choix fasse à votre refus que de continuer sous les conditions initiales ou de démissionner.


Ok, sauf que je n'ai rien signé et je n'ai pas donné mon accord pour cela, et surtout ça revient à une journée à 40€ (10h * 4€), donc plus droit aux aides de la caf car nous dépassons le plafond journalier qui est fixé à 37,07€.

A t'elle le droit de décider de s'augmenter ? La lettre d'engagement est-elle suffisante à prouver que ce n'est pas ce qui était convenu (lettre signée par les 2 parties), sachant qu'il n'y a toujours pas de contrat signé ?

N'est-ce pas une faute professionnelle de sa part de ne pas avoir fait le contrat avant que la garde de l'enfant ai commencé ?

je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

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[RESOLU ?] Augmentation de tarif horaire après l'adaptation il y a 8 ans 1 mois #10

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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