Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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23 Fév 2023
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
SUJET :
Régularisation fin de contrat Annee Incomplète il y a 7 ans 3 mois #1
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Bonjour
Un PE met fin à notre contrat de travail pour L accueil de sa fille, car elle va être en congé maternité. Ce contrat a débuté en Decembre 2014, et je souhaite faire une régularisation des heures / semaines, ce qui n a jamais été fait depuis le début du contrat. Seulement, je n ai pas tout à fait saisi le mode de calcul pour effectuer cette régularisation, et voudrai en parler à mon employeur au plus vite. Si quelqu'un pouvait m expliquer clairement, je lui en serai reconnaissante.  Par avance, merci beaucoup.  |
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Régularisation fin de contrat Annee Incomplète il y a 7 ans 3 mois #2
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Bonjour, vous avez une calculette sur le site que vous pouvez déjà essayé. Sinon, la régularisation consiste à comparer les heures mensualisées (du fait du lissage), et les heures réellement faites. (sans remettre en cause les modalités du contrat). C'est à dire que pour calculer les heures réellement faites on prend en compte les horaires d'accueil prévus, et non les heures d'arrivées tardives ou les heures de départ plus tôt. Si par exemple vous avez un contrat de 32 heures semaines accueil LM JV : (4 x 8h) et sur 44 semaines d'accueil : Vous travaillez 4 mois et l'employeur met fin au contrat. Vous n'avez pas pris de semaines de congés, l'employeur n'à pas posé non plus ses semaines d'absences décalées. Janvier 144 heures travaillées Février 128 heures travaillées Mars 144 heures travaillées Avril 128 heures travaillées Votre mensualisation du fait du lissage prévoit : 117.33h Pour 4 mois travaillés vous aurez fait : 544 heures et payées (117.33h x 4) 469.33h. La différence entre les deux fait : 74.67h à rémunerer au titre de la régularisation de salaire. Si la différence est en faveur de l'employeur, à l'inverse vous ne devez rien, l'employeur étant tenu de vous fournir les heures d'accueil prévues au contrat, et de maintenir le salaire, sauf en cas d'absence justifiée. Ne vous reste plus qu'à tout calculer (l'employeur aussi), et à comparer vos résultats. Bien entendu, une année ne compense pas l'autre...... On ne prend pas en compte dans la régul les heures d'absence justifiées qui ont été déduites du salaire, ni les heures complémentaires et supplémentaires qui ont dues êtres payées le mois concerné. |
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Régularisation fin de contrat Annee Incomplète il y a 7 ans 3 mois #3
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Régularisation fin de contrat Annee Incomplète il y a 7 ans 3 mois #4
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