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SUJET :

Indemnité de congés payés il y a 7 ans 2 mois #1

Bonjour à tous,

Pourriez-vous m'éclairer sur un point concernant l'indemnisation des congés payés en fin de contrat.

Nous employons une assistante maternelle en année complète depuis ce mois de janvier et mettrons fin au contrat fin juillet.

Pour le paiment des indenités de congés payés en fin de contrat, j'ai lu qu'il fallait verser la plus avantageuses des deux solutions suivantes pour l'AM:
* 10% de la rémunération versée à l'AM depuis le début du contrat
* l'équivalent de ce qu'elle aurait touché si elle avait travaillé au lieu d'être en congés.

Je comprends que l'indemnité de congés payés est versée au titre des congés payés non pris. Est-ce bien le cas ? Les congés payés utilisés sont aux déjà rémunérés dans la mensualisation en annéee complète.

Comment devrait-on calculer l'indemnité si, entre début juin et fin juillet, l'AM prenait une partie des congés payés acquis ? Devrait-on toujours faire 10% de la rémunération perçue ? Dans ce cas elle toucherait 10% de la rémunération qu'ellle ait pris ses congés ou non ?? Je ne saisis pas bien ce point.


Autre question : le paiement de cette indemnité de congés payés en fin contrat n'amène-t-il pas à dépasser le plafond journalier de la caf pour du dernier mois ?


Merci beaucoup pour votre aide !

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