SUJET :

Bonsoir,

Mon contrat de travail a été signé en février 2012.

Voici ce qui est noté pour l'indemnité de licenciement :
En cas de licenciement, si l'assistante maternelle a plus d'un an d'ancienneté, les parents devront lui payer une indemnité de rupture (art 18 de la ccn). L'assistante maternelle fournira aux parents le tableau de calcul. Il existe 3 méthodes : 2 méthodes 1/5 et 1 méthode 1/120. Il faut utiliser celle la plus avantageuse pour la salariée.

Ai je le droit d'appliquer la méthode 1/5 ?

Oui vous pouvez le faire puisque cela est note dans votre contrat. J'en ai eu la confirmation par l'inspection du travail qui me l'a confirmé. Cela n'est pas une clause abusive et devant les prudhommes vous êtes sur de gagner.
Si dans votre contrat il n'y avait rien de note vous ne pourriez appliquer que le calcul des 1/120, comme le prévoit la CCN.

Bonne journée

Merci pour votre réponse.