SUJET :

bonjour à toutes et à tous,

Avez -vous des expériences concernant l'engagement réciproque (Type Assmat), engagement a été signé le 29/10 pour une garde d'un bébé au 1/09/17, engagement annulé oralement par le futur parent employeur début février 2017, soit 7 mois avant le début du contrat définitif.
Le parent ne veut pas régler le 1/2 mois dû, estimant que nous avons bien le temps de trouver un nouvel enfant.
Ce dernier propose un arrangement à l'amiable, se rétracte mi février et dit qu'il mettra son enfant le 1^er septembre 17 pour casser le contrat le 3/09/17, pendant adaptation , et sans donner de raison de la rupture du contrat. .
Sauf erreur, il en a le droit , sans courrier de rupture, le contrat courre toujours.
A ce jour, aucun courrier du PE mais des appels réguliers chaque jour. Nous finissons par ne plus répondre pour le moment, nous voulons des écrits avant tout.

L'inspection du travail dit et respecte la loi .... via prud'homme mais pas de courrier du PE, nous sommes pieds et mains liées.
Si mise au prud'homme, savez-vous si les frais sont pris en charge selon notre assurance PRO et protection juridique ?
Avez vous des conseils de Renard "rusé" ou nous faire profiter de vos expériences, et que doit on éventuellement noter sur le futur contrat
Exemple : période d'essais .....

Merci de vos conseils . Bonne journée
Evelyne et Lydia
MAM, "je MAM'use et méveille" 71

bonjour dans ce cas ne mettez pas de période d'essai au contrat ainsi il aura un préavis de 15 jours a payer

kikine747 écrit: bonjour dans ce cas ne mettez pas de période d'essai au contrat ainsi il aura un préavis de 15 jours a payer

Sur un engagement réciproque pour éviter ça : on peut ajouter une clause qui dit qu'en cas de rupture d'une des 2 partie dans les 15 ou plus premiers jours d'accueil, l'indemnité d'1/2 mois de salaire brut sera payée.

Essayez aussi de ne pas mettre de période d'essai mais encore faut il que le PE soit d'accord Ca peut coincer.

Bonjour

engagement signé le 29/01 ? pour septembre 2017 on parle bien d'engagement pour la rentrée future
si l'engagement est rompu oralement cela n'a aucune valeur seuls les écrits valent
par contre si le PE pour ne pas payer le dédommagement à savoir le 1/2 mois de salaire que vous auriez dû percevoir vous met l'enfant 2 J le 1^er sept et rompt le contrat vous ne pourrez rien faire, c'est une façon détournée pour éviter le paiement du dédommagement mais légal
Si vous êtes sure qu'il n'y aura pas présentation de l'enfant, un conseil dépêchez vous de trouver un nouveau contrat
face aux PE difficile de se défendre

une amie a eu le cas
elle a signé un engagement réciproque en juillet, a attendu l'enfant le 1^er septembre, a relancé les parents durant 48H aucune nouvelle
elle leur a écrit......et a fini par réclamer le 1/2 mois dû par un huissier
soi-disant que les PE lui ont envoyé une lettre AR (juste durant ses congés!!!!) pour casser l'engagement
toutefois il est signé et le dédommagement est dû,
ils ont le droit de changer d'avis mais le fait d'être engagé on ne prend pas d'autre enfant donc contrat qui vous passe sous le nez
RIEN NE VAUT LES ECRITS

En voilà des pe qui ont bien étudié la ccn pour repérer les failles du système !
Effectivement, ils peuvent insister pour mettre une période d'essai dans le contrat de travail et ils peuvent mettre fin au contrat au bout de 2 jours et du coup, ne pas nous devoir l'indemnité d'un demi mois de salaire !
Si vous êtes sur qu'ils vous préparent un mauvais coup, cherchez un nouveau contrat pour remplacer celui-ci.
Bon courage.

Bonjour,

vous avez la possibilité d'attendre que ce PE passe des mots aux actes et de contester ensuite le licenciement.
La période d'essai étant faite pour justement vérifier les compétences du salarié, si la rupture arrive au tout début de la période d'essai celle-ci peut-être considérée par les juges comme une façon détournée de ne pas payer son dû au salarié (dans votre cas l'indemnité de rupture) puisque l'employeur n'aura pas eu le temps de vérifier les compétences du salarié.

Malgré tout attendre et se retrouver in fine sans contrat et avec une affaire aux prud'hommes ne me semble pas forcément la meilleure solution notamment financièrement.

Si vous avez une assurance juridique ou si vous êtes syndiquée, il y a peut-être moyen de voir avec eux quel type de courrier en LRAR (avec copie en envoi simple et double que vous conserverez) vous pouvez envoyer aux parents pour prendre note de leurs différents appels et leur rappeler leurs obligations face à l'engagement réciproque qu'ils ont signé (et notamment sur le sens de la période d'essai).

Savez-vous quel autre mode de garde ils ont choisi? Être en mesure de prouver que 7 mois avant la période d'essai votre futur PE avait déjà signé ailleurs serait un élément en votre faveur.

Vous pouvez effectivement commencer à chercher un autre contrat, mais attention à ce que ce PE ne se retourne pas ensuite contre vous et vous demande 1/2 mois de salaire si en septembre vous ne pouvez pas faire l'adaptation de son enfant. C'est d'ailleurs pour éviter tout souci de ce type que je vous encourage à communiquer dorénavant avec cette personne par LRAR pour garder une trace de ces échanges.