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SUJET :

ass mat refuse de prendre son solde de tout compte il y a 7 ans 1 mois #1

Refus de l'ass mat de prendre son solde de tout compte ...

Bonjour,
L'assistante maternelle que j'ai embauchée renégociait le nombres d'heures prévues chaque jour et me prévenait d'absences de demi-journées à peine 2-3 jours en avance sans me laisser le temps de me retourner.
J'ai décidé de m'en séparer au bout de 13 jours (on avait une période d'essai d'1 mois) et de lui donner son solde de toute compte au pro-rata des heures effectuées.
Elle refuse de prendre mon paiement et mes recommandés.
Elle réclame un mois complet et affirme qu'une journée travaillée 4 heures est une journée due en entier ( comme une journée de 9)
Est ce que cela vous est déjà arrivé ?!
comment faire si elle refuse son argent et les documents de fin de contrat?

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ass mat refuse de prendre son solde de tout compte il y a 7 ans 1 mois #2

bonjour 1 mois complet non surement pas.. il faut déduire les jours non travaillés avec le calcul de cassation (il y a une calculatrice sur le site ;)
pour les journées ça dépend... si c'est une absence a cause de l'am non vous ne la payez pas sur une base de 9h en revanche si c'est vous qui n'avait pas mis votre enfant oui vous lui devez la journée comme prévue au contrat

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ass mat refuse de prendre son solde de tout compte il y a 7 ans 1 mois #3

Bonjour,
KIkine747 a raison
- le mois doit être amputé des heures non faites si il y a ruture du contrat en cour de mois.
-si les absences sont de son fait elles sont déduite du salaire si non non.
Maintenant
Si elle signe le reçu pour solde de tout compte, elle dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester ou 3 ans si elle ne signe pas
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple)
Je ne vois pas son intérêt de refuser le solde de tout compte puisqu'elle pourra toujours le contester éventuellement.
Il me semble qu'il existe un arrêt de la cour de cassation qui dit que les documents de fin de contrat sont " quérables", sauf incapacité (hospitalisation,...), autrement dit vous devez aller personnellement les chercher et il doivent vous être remis en main propre.
Si vous lui envoyer par lettre AR on ne devrait pas vous en tenir grief.

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ass mat refuse de prendre son solde de tout compte il y a 7 ans 1 mois #4

Bonjour,

Les documents de fin de contrat sont quérables sur le lieu de travail. Le lieu de travail d'une assistante maternelle étant son domicile, c'est donc à l'employeur de lui fournir sur son lieu de travail.

Si elle les a refusé vous pouvez lui envoyer par courrier RAR. Si elle refuse ou ne va pas chercher son courrier RAR, il vous reviendra et dans ce cas vous conservez le courrier sans l'ouvrir. Vous pourrez prouver votre bonne fois au cas ou elle saisirait les Prud'hommes.

Je vous conseille d'envoyer un courrier en lettre simple, en même temps que le RAR, dans lequel vous indiquerez qu'un courrier RAR contenant tous les documents de fin de contrat ainsi que le dernier paiement (chèque N° .... d'un montant de ....) lui a été envoyé par RAR.

Vous indiquerez, également, dans le courrier RAR, qu'un courrier simple lui est envoyé pour l'informé de l'envoi de ce RAR.

Là votre bonne fois ne pourra pas être mise en cause.

Tous les courriers vous revenant ne devront pas être ouverts et gardés précieusement.

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