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23 Fév 2023
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SUJET :

préavis et CP et CP payés dans la mensualisation il y a 6 ans 11 mois #1

Bonjour à tous, je suis une maman qui va se séparer de l'assistante maternelle qui garde ma fille qui aura 6 ans le 2 septembre. Mes droits à la PAJE s’arrêteront donc le 31 août.
Je pense envoyer le préavis de licenciement le 5 juillet , l'assistante maternelle étant en congés du 24 juillet au 20 août.( 19 jours de préavis du 5 au 23 juillet et 11 jours du 21 au 31 août soit 31 jours de préavis). Est ce légal ?
Nous avons établi un contrat mensualisé en année complète 52 semaines dans lequel les congés payés sont compris.
Au 31 août, il restera 7 jours de congés payés acquis mais non pris sur l'année N-1 et 8 jours sur l'année en cours .Les congés étant payés dans la mensualisation dois-je payer une indemnité pour les 15 jours de congés payé non pris? Si oui comment se fait le calcul ?

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préavis et CP et CP payés dans la mensualisation il y a 6 ans 11 mois #2

Oui, ça s'appelle l'indemnité compensatrice de congés payés.

Je rappelle qu'en année complète les congés ne sont payés qu'à leur prise et non tous les mois ! Donc il reste bien 15 jours ouvrables acquis non posés.

15 jours ouvrables/6 x nbre de jours travailles dans la semaine = jours à payer.

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