Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3

SUJET :

Rupture avec trop perçu il y a 9 ans 8 mois #13

ok, mais comme le contrat est sur le point de se terminer, que puis-je faire ?

Par contre, en naviguant sur ce site très bien fait mais que je ne connaissais pas j'ai pu calculer les congés payés et je ne trouve pas du tout la somme que j'ai versé par mois ! J'aurais du payer 64 euros par mois et j'ai versé 82 euros ! Il ne fallait pas mettre 5 semaines de CP ?

quand à mon problème, avez-vous des idées de solutions à proposer ?

Connexion pour participer à la conversation.

Rupture avec trop perçu il y a 9 ans 8 mois #14

Xav126 écrit: ok, mais comme le contrat est sur le point de se terminer, que puis-je faire ?

Par contre, en naviguant sur ce site très bien fait mais que je ne connaissais pas j'ai pu calculer les congés payés et je ne trouve pas du tout la somme que j'ai versé par mois ! J'aurais du payer 64 euros par mois et j'ai versé 82 euros ! Il ne fallait pas mettre 5 semaines de CP ?

quand à mon problème, avez-vous des idées de solutions à proposer ?


Vous devez comparez ce que vous avez versé au titre des congés payés depuis le début du contrat et ce que vous auriez du verser normalement à compter du 31 mai suivant la date de début du contrat , en comparant les 10% et le maintien de salaire, le plus favorable est du à l'assmat et ce pour chaque période d'acquisition depuis le début du contrat . ( en année incomplète le maintien de salaire est tres souvent le plus favorable )

Normalement une régularisation aurait due etre faite à chaque anniversaire du contrat afin de comparer le nombre de semaines renumérées et le nombre de semaines effectivement travaillées .
Lors de cette régularisation annuelle si votre assmat a travaillé plus que ce qu'il lui a été payé, vous devez régulariser la difference par contre si il y a trop perçu, il reste acquis à l'assistante maternelle .

En ce qui concerne votre fin de contrat , vous dites avoir fait une lettre de rupture pour le 31 aout . Quand cette lettre de préavis a t elle été présentée a votre asmat ? Et quelles sont les dates de congés de votre assmat ?

Car le mois de préavis ne peut s'effectuer pendant les congés payés de votre assmat .
Ce message a reçu les remerciements de : Xav126

Connexion pour participer à la conversation.

Rupture avec trop perçu il y a 9 ans 8 mois #15

Merci pour toutes ces informations... pour les CP, je pense avoir versé trop mais je ne me vois pas aller réclamer des sous de toute façon. Pour la fin du contrat, ce n'est pas pareil, car la somme (1000 euros qu'elle peut percevoir en trop) est énorme !

La lettre de préavis a été présentée le 6 juillet. Le dernier jour de garde de l'enfant était le 5 juillet. Nous n'avons jamais fait le compte de jours de CP pris, rien n'est convenu ni noté, les jours lui sont payés (apparemment pas comme il faut). Par contre, elle n'a pas l'enfant depuis le 5 juillet.

Merci encore pour vos aides et le temps passé à me répondre !

Connexion pour participer à la conversation.

Dernière édition: par Xav126.

Rupture avec trop perçu il y a 9 ans 8 mois #16

Xav126 écrit: Merci pour toutes ces informations... pour les CP, je pense avoir versé trop mais je ne me vois pas aller réclamer des sous de toute façon. Pour la fin du contrat, ce n'est pas pareil, car la somme (1000 euros qu'elle peut percevoir en trop) est énorme !

La lettre de préavis a été présentée le 6 juillet. Le dernier jour de garde de l'enfant était le 5 juillet. Nous n'avons jamais fait le compte de jours de CP pris, rien n'est convenu ni noté, les jours lui sont payés (apparemment pas comme il faut). Par contre, elle n'a pas l'enfant depuis le 5 juillet.

Merci encore pour vos aides et le temps passé à me répondre !


Si la lettre de préavis a été présentée le 6 juillet, la fin de contrat sera le 6 aout sauf si votre assmat prend ses congés payés entre temps, le préavis sera prolongé d'autant ( meme si votre assmat prend ses congés payés durant les vacances scolaires les dates de ses 5 semaines doivent etre clairement notées au contrat ! )

Vous devez à votre assistante maternelle sa mensualisation jusqu'au dernier jour du contrat ( 6 aout ) .

Connexion pour participer à la conversation.

Rupture avec trop perçu il y a 9 ans 8 mois #17

Malheureusement, j'ai écrit dans la lettre que la fin de contrat serait le 3& aout. Je pensais lui devoir ces deux mois comme tous les ans, mais ce n'est qu'en refaisant mes comptes que je me suis aperçu qu'elle allait toucher bien plus que ce qu'elle avait réellement effectué ! J'ai bien l'impression de ne pas avoir d'issue.

Nous n'avons rien noté quand à ses congés. Le point n'a même pas été abordé... nous les avons juste payés...

Connexion pour participer à la conversation.

Rupture avec trop perçu il y a 9 ans 8 mois #18

Xav126 écrit: Malheureusement, j'ai écrit dans la lettre que la fin de contrat serait le 3& aout. Je pensais lui devoir ces deux mois comme tous les ans, mais ce n'est qu'en refaisant mes comptes que je me suis aperçu qu'elle allait toucher bien plus que ce qu'elle avait réellement effectué ! J'ai bien l'impression de ne pas avoir d'issue.

Nous n'avons rien noté quand à ses congés. Le point n'a même pas été abordé... nous les avons juste payés...


Je ne sais pas comment vous avez rédigé votre lettre, donc je ne sais pas si le fait que vous ayez noté 31 aout ait une incidence sur la date de fin du préavis, , les autres plus calées que moi vous répondrons.

Quand aux dates de congés payés de votre assmat , a t-elle d'autres employeurs ? Si oui , ses 5 semaines de congés doivent etre communes avec tout les employeurs donc si elle est en congé payés avec un autre employeur elle l'est forcement aussi avec vous .

Connexion pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3