SUJET :

Bonsoir,

Mon fils est gardé par une assistante maternelle depuis le 01/11/2012. Son contrat s'arrêtera le 31/07/2014 au soir.
Par ailleurs, il est gardé en année incomplète (42 semaines, soit 5 semaines de CP pour la nounou et 5 semaines pour moi).
J'ai préparé l'ensemble des documents et lu à gauche et à droite pour calculer au plus juste les indemnités que je lui dois. Cependant, je voudrais être sûre de ne pas la léser. Par avance désolée pour la longueur de ce mail !

Indemnité de rupture
J'ai retenu ceci sur le site de Pajemploi :
"Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat."

Si j'ai bien compris, il s'agit du salaire net, donc sans les indemnités de repas et d'entretien que je lui verse chaque mois ?
Comme je lui ai versé 13 791,67 euros en salaires nets (sans les indemnités de repas et d'entretien) sur l'ensemble de la période, j'ai calculé que je lui devais 114,93 euros.
Est-ce exact, car cela ne me paraît pas beaucoup ?


Indemnité compensatrice de congés payés
Le site Pajemploi en parle en ces termes :
"Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quelque soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète."

Depuis le début du contrat qui est en année incomplète, je lui verse en plus chaque mois 10% de son salaire de base : est-ce que dans ce cas, je dois lui verser cette indemnité ? Si oui, comment la calculer ?


Régularisation du salaire mensualisé
Là le site Pajemploi dit ceci :
"Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d’accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées.
S’il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation en versant à votre salariée une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail, et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation."

J'ai utilisé cet outil : www.casamape.fr/outils/item/regularisati...ssistante-maternelle
Cela me paraît compliqué car j'ai un problème sur la première donnée, à savoir "Horaire hebdomadaire prévu au contrat". Il est gardé de 9h à 19h, soit 50 heures par semaine mais je mets sur les bulletins de salaire 158 heures (= 45h * 42h / 12) dans la case "Nombre d'heures normales" et je rajoute les autres heures travaillées dans la case "Nombre d'heures complémentaires ou majorées".
Par conséquent, dois-je mettre dans cette case 45h ou 50h ?

Je vous remercie par avance de votre aide et de votre compréhension !

pour l'indemnité de CP elle est calculée tous les ans au 31 mai en comparant 2 métthodes=les 10% et le maintien de salaire et on ne paye pas 10% dés le début du contrat

de plus si votre AM a des enf de moins de 15 ans et qu'elle n'a pas acquis 30j de CP au 31 mai il faut rajouter 2j par enf de moins de 15 ans et ceci pour les 2 méthodes
donc il faut tt reprendre par période=congés acquis au 31 mai 2013 en comparant les 2 méthodes, congés acquis au 31 mai 2014 en comparant les 2 méthodes puis à rupture
et si la méthode en maintien de salaire était plus favorable régler le solde en sa faveur

Bonjour Dacia,

Je vous remercie de votre réponse.
Sur le contrat, il était noté que l'on pouvait payer les 10% dès le départ. Par ailleurs, elle n'a pas d'enfant de moins de 15 ans.
Ce que je ne comprends pas, c'est quand vous comparez les deux méthodes : 10% et maintien de salaire. Pouvez-vous me donner un exemple ?

Pour les deux autres indemnités, est-ce que quelqu'un a une réponse ?

Merci d'avance !

il faut lire la CNN et l'appliquer donc non une clause mentionnant les 10% dés le début du contrat n'a aucune valeur puisque les CP ne se calculent qu'au 31 mai et en comparant les 2 méthodes
vous avez plein de posts à ce sujet où on explique les méthodes et sur le site à rubrique congés tt est indiqué aussi

donc méthode des 10%=10%des salaires versés sur l'année de réf hors IE,IR,IK

et méthode maintien de salaire= nbre de sem travaillées et assimilées (CP acquis l'année précédente) /4 X2,5j car on acquiert 2,5j pour 4 sem travaillées

pour l'indemnité de rupture oui c'est bien 1/120eme des sommes versées depuis le début du contrat

quant à la régul elle doit etre faite sur les heures prévues au contrat donc 50h et non les heures lissées=la régul permet de vérifier que ttes les heures travaillées donc 50h ont bien été payé par les mensu qui est un lissage d'où les 45h déclarées

vous faites nbre de sem travaillées X 50h X taux horaire et vous comparez à nbre de mois écoulés X mensu et si il y a une différence vous la payez à votre AM (à l'inverse si elle a plus perçu elle ne vous doit rien)

Entendu, merci.