SUJET :

Bonjour,
Suite à mon divorce je dois mettre fin au contrat de ma nourrice. Elle a démarré le 28 mars 2013 et sa fin de contrat sera le 31 aout 2014 nous étions sur une année incompléte 44 avec 10% en plus chaque mois pour les Cp.
En 2013 elle a pris 3 semaines en juillet et une semaine à Noel ensuite une semaine en février 2014 et 3 semaines en aout de cette année. comment lui payer ses Cp pour mon solde de tout compte. je précise qu'elle a deux enfants de moins de 15 ans
merci par avance pour votre aide

JENNIFERSALOMON écrit: Bonjour,
Suite à mon divorce je dois mettre fin au contrat de ma nourrice. Elle a démarré le 28 mars 2013 et sa fin de contrat sera le 31 aout 2014 nous étions sur une année incompléte 44 avec 10% en plus chaque mois pour les Cp.
En 2013 elle a pris 3 semaines en juillet et une semaine à Noel ensuite une semaine en février 2014 et 3 semaines en aout de cette année. comment lui payer ses Cp pour mon solde de tout compte. je précise qu'elle a deux enfants de moins de 15 ans
merci par avance pour votre aide

Bonjour,

Le paiement des congés à hauteur de 10% mensuel est hors convention, cette pratique est interdite.

Vous devez reprendre les calculs depuis le début du contrat, période de référence par période de référence.

Vous comparerez entre 10% des salaires versés sur chaque période de référence et le maintien du salaire. Le montant le plus favorable doit être versé à l'assmat.

1/ comptez le nombre de semaines travaillées ou assimilées / 4 X 2.5 = nombre de jours ouvrables auxquels il faut ajouter 4 jours supp pour ses enfants de - 15 ans.

2/ Pour le paiement, il faut convertir les jours ouvrables en jours ouvrés : Nombre de jrs ouvrables total X nombre de jours d'accueil par semaine prévus au contrat / 6 = nombre de jours ouvrés à payer (X par nombre d'hrs prévues au contrat et X taux horaire). Cela donne le montant des cp en maintien du salaire.

3/ Il faut comparer avec les 10% des salaires versés sur les périodes de réf. Sans oublier les 4 jours de congés supp. Pour en connaitre le montant, vous diviser le montant total par le nombre de jours ouvrables et on obtient ainsi le montant d'une jrs de congés.

4/ Avec tout cela, vous pourrez comparer avec ce que vous avez déjà versé et donc régulariser les cp.


Vous devez aussi vérifier la régularisation des salaire, la 1^er à la date anniversaire du contrat et la deuxième à la fin du contrat.

Il y aura une indemnité de rupture de 1/120ème des tous les salaires nets, versés ou plus si il y a une clause contractuelle au contrat.