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SUJET :

CP ET PREAVIS il y a 9 ans 7 mois #1

Bonjour,

Je suis en congés depuis le 14 aout jusqu'au 3 septembre inclus.
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour 2 enfants (fratrie) ce jour. Je garde l'aine (qui a 3 ans) depuis le 3 septembre 2013 et le second (1 an) depuis le 6 janvier 2014.
Mes questions sont les suivantes :

- est ce bien vrai qu'ils n'ont pas le droit de me licencier pendant mes congés ,
- quelle est la durée de préavis pour chacun des enfants ?

Merci de votre aide

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CP ET PREAVIS il y a 9 ans 7 mois #2

bonjour, effectivement le préavis doit commencer à la suite de tes congés et pour la durée, il est d'un mois si tu as plus d'un an d'ancienneté, vu tes dates de contrat je dirai que le préavis ne doit être que de 15 jours ( moins d'un an d'ancienneté). voilà.
Ce message a reçu les remerciements de : nounou27

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CP ET PREAVIS il y a 9 ans 7 mois #3

nounou27 écrit: Bonjour,
Bonjour,
Je suis en congés depuis le 14 aout jusqu'au 3 septembre inclus.
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour 2 enfants (fratrie) ce jour. Je garde l'aine (qui a 3 ans) depuis le 3 septembre 2013 et le second (1 an) depuis le 6 janvier 2014.
Mes questions sont les suivantes :

- est ce bien vrai qu'ils n'ont pas le droit de me licencier pendant mes congés ,
Alors le pe peut vous licencier pendant vos congés par contre le préavis commencera le lendemain de votre dernier jour de congé soit le jeudi 4 septembre 2015.
- quelle est la durée de préavis pour chacun des enfants ?
La durée du préavis sera de 15 jrs calendaires pour la fratrie donc le préavis finira le jeudi 18 septembre 2015.

Merci de votre aide

Ce message a reçu les remerciements de : nounou27

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CP ET PREAVIS il y a 9 ans 7 mois #4

Bonjour.
Concernant la durée du préavis, j'ai un doute. Ok, vous avez reçu votre lettre aujourd'hui et il y a à ce jour moins d'un an d'ancienneté. Mais dans la mesure où vous êtes en congés actuellement jusqu'au 3 sept inclus, votre préavis ne démarrera que le 4 sept et là, il y aura 1 an d'ancienneté.
Normalement, l'ancienneté est appréciée à la date de 1ère présentation du courrier qui correspond aussi à la date du 1er jour de préavis. Mais pour votre cas... attendons d'autres réponses car j'ai envie de dire que vous aurez 1 an d'ancienneté et donc 1 mois de préavis.
Ce message a reçu les remerciements de : nounou27

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CP ET PREAVIS il y a 9 ans 7 mois #5

Bonjour,

Effectivement votre préavis commencera à partir du 4 septembre puisque le préavis ne peut se faire durant vos congés donc cela correspond à 1 ans de contrat donc 1 mois de préavis.

De plus concernant la fratrie, le calcul du 1/120 ème de rupture se calcule depuis le démarrage du contrat c'est à dire au premier enfant.
Ce message a reçu les remerciements de : nounou27

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CP ET PREAVIS il y a 9 ans 7 mois #6

La date de rupture de contrat est la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est a dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ( Cass.soc.,6 mai 2009 , n°08-40.395) , y compris lorsque l'employeur diffère la prise d'effet de la rupture( Cass.soc.,14 oct. 2009 , n°07-45.587).

Le droit au préavis , lié à une condition d’anciennetés , naît à la date où le licenciement est notifié ( Cass.soc.,26 sept. 2006 , n°05-43.841), c'est à dire à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Le fait que la date de rupture soit celle de l'envoi de la lettre de licenciement n'a pas pour effet d'anticiper le point de départ du préavis qui est fixé , par l'article L.1234-3 du code du travail, à la date de présentation de la lettre recommandée.( Cass.soc.,7 nov. 2006 , n°05-42.323)

Le préavis commence le jour de la première présentation présentation de la lettre recommandée or celui ci ne peut commencé du fait qu'elle soit en congés donc il est reporter au lendemain de son dernier jour de congés pour une durée de 15 jrs .

A lire :
www.casamape.fr/doc/item/anciennete

www.casamape.fr/doc/rupture/item/retrait-enfant
Ce message a reçu les remerciements de : nounou27

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