SUJET :

Bonjour

J'emploie depuis le 02/09/2013 une assistante maternelle pour la garde de ma fille, sur la base d'une année incomplète (37h/semaines, 42 semaines) mensualisée. Le mois d'août est non travaillé (5 semaines décomptées) et ses congés payés étaient fixés en juillet.
En raison de l'entrée de ma fille en crèche, nous mettons fin à la collaboration.

Pour diverses raisons et notamment pour respecter la période de congés de l'ass.mat, j'ai envoyé la lettre de fin de contrat par lettre/AR le 12/08/14, avec un préavis de 15j. Selon mon raisonnement (peut-être faux, voir ci-dessous), le contrat prendrait fin au jour de réception de la LAR + 15j, soit avant la durée butoire d'1 an au-delà de laquelle le préavis serait passé à 1 mois. Je lui aurais versé l'équivalent de sa paie du mois d'août soit en tant que (15j de travail et 15j de préavis) et solde de tout compte quasiment nul.

J'ai 2 soucis :
- par négligence de ma part (erreur dans le code postal) la LAR n'est toujours pas arrivée a destination ; nous sommes le 20 août donc dans tous les cas, le préavis portera la fin de contrat au-delà de la date anniversaire du contrat ;
- indépendamment du soucis de LAR, l'employée que j'ai eue au téléphone conteste le préavis de 15j, arguant que le 12ème mois a déjà été entamé, ce qui fait passer le préavis à 1 mois et oblige au paiement d'indemnités de fin de contrat.

Au final, je risque donc de devoir payer de l'ordre de 400 euros. Mes questions sont donc les suivantes :
1) Qu'est-ce qui définit la date de fin de contrat et les règles de préavis dans le cas d'une rupture au cours du 12ème mois? Avais-je raison ou tort dans mon raisonnement expliqué plus haut, indépendamment du soucis de réception de la lettre?
2) Comme la lettre en attente stipule un préavis de 15j, suis-je en tort légalement étant donné le retard d'acheminement et faut-il que je renvoie une autre LAR avec un préavis de 1 mois?
3) Y a-t-il un quelconque recours, comme par exemple renvoyer rapidement une lettre pour mettre fin au contrat sans préavis (qui restera à régler), si c'est possible?

Détail non négligeable : cette dame n'a pas d'autre enfant à la rentrée ; elle a refusé des propositions en juin avant que nous n'apprenions la réponse pour la crèche (elle a toujours préféré se limiter à la garde d'1 ou 2 enfants par choix...). Elle devra toucher le chômage mais ne sera pas disposée à trouver un arrangement à l'amiable qui lui serait défavorable financièrement (position que je peux comprendre si je me mets dans sa situation).

Désolé pour la longueur du message, mais cela me semblait nécessaire vu la complexité de la situation. J'espère que c'est assez clair.

En vous remerciant d'avance pour vos retours.

Bonsoir.
Le préavis démarrera le jour de la 1^ère présentation du recommandé ou le jour de la remise en main propre de la lettre de retrait de l'enfant.
Si votre ass mat reçoit la lettre avant le 2 septembre, elle n'aura pas 1 an d'ancienneté et le préavis sera donc de 15 jours.
Si elle reçoit la lettre après le 2 sept, elle aura 1 an d'ancienneté et aura donc un préavis de 30 jours.
L'ancienneté s'apprécie à la date de 1^ère présentation de la LRAR (et pas à la date de fin du contrat).

Bonsoir,

Bon a savoir:

La date de rupture de contrat est la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est a dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ( Cass.soc.,6 mai 2009 , n°08-40.395) , y compris lorsque l'employeur diffère la prise d'effet de la rupture( Cass.soc.,14 oct. 2009 , n°07-45.587).

Le droit au préavis , lié à une condition d’anciennetés , naît à la date où le licenciement est notifié ( Cass.soc.,26 sept. 2006 , n°05-43.841), c'est à dire à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Le fait que la date de rupture soit celle de l'envoi de la lettre de licenciement n'a pas pour effet d'anticiper le point de départ du préavis qui est fixé , par l'article L.1234-3 du code du travail, à la date de présentation de la lettre recommandée ( Cass.soc.,7 nov. 2006 , n°05-42.323).

A lire :
www.casamape.fr/doc/item/anciennete

www.casamape.fr/doc/rupture/item/retrait-enfant

Bonsoir,
Merci beaucoup pour vos retours rapides et pour les références, ça me rassure et surtout cela va bien m'aider.
Si je peux me permettre 1 question subsidiaire.
J'envisage d'envoyer une nouvelle LRAR pour éviter de retarder le démarrage du préavis. Y a-t-il un risque de "conflit" entre ces 2 lettres si elles arrivent toutes les 2? Ce serait la 1^ère reçue qui fait foi ou la 2nde? Il me suffit peut-être d'écrire sur la seconde que j'ai constaté la perte ou le retard de la 1^ère lettre pour cause de mauvaise adresse et que la 2nde annule et remplace la 1^ère?
Merci encore pour votre contribution.
Bien cordialement

Question caduque car la lettre est arrivée à destination. J'ai désormais d'autres questions sur le calcul du salaire et des indemnités, mais je vais ouvrir un autre post.

Sujet résolu.