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SUJET :

calcul indemnité de rupture: 1/120 obligatoire? il y a 9 ans 7 mois #7

Bonjour‚

On peut prétendre aux 1/5eme si sur le contrat il est stipulé‚ clairement‚ qu'il s'agit d'une clause supérieure à la conventions collective et que cette clause ne fait pas référence aux texte de loi.

Si rien n'est stipulé sur ce contrat les 1/120 ème resteront applicable.

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Adhérente : www.unsa-assmat91.org

calcul indemnité de rupture: 1/120 obligatoire? il y a 9 ans 7 mois #8

Bonjour à toutes!!
Suite aux réponses que j'ai eues de votre part (et qui confirmaient ce que je pensais), mon ass mat a trouvé un site (l'ufnafaam, catégorie rupture de contrat) qui précise que si le contrat a été signé avant 2012, je lui dois tout de même les 1/5. C'est même écrit en rouge...
J'ai fait les 2 calculs et la différence est de 300 euros tout de même.
Je ne souhaite pas la voler, mais je ne souhaite pas me faire avoir non plus. En se référant à ce site, peut-elle m'obliger à payer selon le mode de calcul des 1/5? Je pensais que la loi prévalait.
Merci d'avance de vos réponses

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calcul indemnité de rupture: 1/120 obligatoire? il y a 9 ans 7 mois #9

Winniefrench écrit: Bonjour à toutes!!
Suite aux réponses que j'ai eues de votre part (et qui confirmaient ce que je pensais), mon ass mat a trouvé un site (l'ufnafaam, catégorie rupture de contrat) qui précise que si le contrat a été signé avant 2012, je lui dois tout de même les 1/5. C'est même écrit en rouge...
J'ai fait les 2 calculs et la différence est de 300 euros tout de même.
Je ne souhaite pas la voler, mais je ne souhaite pas me faire avoir non plus. En se référant à ce site, peut-elle m'obliger à payer selon le mode de calcul des 1/5? Je pensais que la loi prévalait.
Merci d'avance de vos réponses


Bonjour ,
Lisez ceci:
www.unsa-assmat.org/blog/droit-du-travail/2/

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calcul indemnité de rupture: 1/120 obligatoire? il y a 9 ans 7 mois #10

l'indemnité de rupture pour les ass. mat employées par les particuliers est bien 1/120ème
convention collective
bon we
lili

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calcul indemnité de rupture: 1/120 obligatoire? il y a 9 ans 7 mois #11

je viens de regarder sur le site unsa....
dans leur contrat de travail perso... il indique les 1/5ème (contrat signé par les 2 parties veut dire accepter )
si dans votre cas, vous avez un contrat de travail, pmi, ou autre la prime de rupture doit bien être notifiée 1/120ème
lk

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