SUJET :

Bonsoir,

Je suis sur le point de régler l'épineux sujet de la rupture de contrat et du calcul des congés payés. J'ai cependant deux questions sur lesquelles j'ai peur de faire une bêtise (je précise que cette rupture fait suite à un changement d'assistante maternelle pendant le congé maternité de la première, congé qui se terminera bientôt) :


- si mon assistante maternelle prend les congés payés qu'il lui reste à prendre à la suite de son congé maternité, admettons qu'il y ait une dizaine de jours à prendre sur un mois, devrai-je payer les CP + le salaire mensuel de base, ou bien les CP + le salaire mensuel de base - déduction pour absence (puisqu'en congés payés) ?
- dans le cas où durant le préavis d'un mois, l'enfant ne lui est pas confié, l'assistante maternelle acquiert-elle ses 2,5 de CP?

Merci.

Je précise que d'ordinaire les congés sont posés durant les vacances scolaires, puisqu'il s'agit d'un contrat "enseignant", et que là ce n'est pas le cas, d'où ma difficulté...
De plus, les congés étant rémunérés par la méthode des 10% chaque mois, je pensais effectuer la régularisation au moment de la prise des congés, ce qui aurait dû être fait plus tôt mais le congé maternité ayant commencé avant la fin de la période de référence cela n'a pas été le cas.

Inconnu34836 écrit: Bonsoir,

Je suis sur le point de régler l'épineux sujet de la rupture de contrat et du calcul des congés payés. J'ai cependant deux questions sur lesquelles j'ai peur de faire une bêtise (je précise que cette rupture fait suite à un changement d'assistante maternelle pendant le congé maternité de la première, congé qui se terminera bientôt) :


- si mon assistante maternelle prend les congés payés qu'il lui reste à prendre à la suite de son congé maternité, admettons qu'il y ait une dizaine de jours à prendre sur un mois, devrai-je payer les CP + le salaire mensuel de base, ou bien les CP + le salaire mensuel de base - déduction pour absence (puisqu'en congés payés) ?
- dans le cas où durant le préavis d'un mois, l'enfant ne lui est pas confié, l'assistante maternelle acquiert-elle ses 2,5 de CP?

Merci.

Quel type de contrat avez vous signé ? Année complète, incomplète ? Ok j'ai lu votre 2ème post et c'est donc une année incomplète.

Votre assmat a-t-elle plusieurs employeurs ?

Inconnu34836 écrit: Je précise que d'ordinaire les congés sont posés durant les vacances scolaires, puisqu'il s'agit d'un contrat "enseignant", et que là ce n'est pas le cas, d'où ma difficulté...
De plus, les congés étant rémunérés par la méthode des 10% chaque mois, je pensais effectuer la régularisation au moment de la prise des congés, ce qui aurait dû être fait plus tôt mais le congé maternité ayant commencé avant la fin de la période de référence cela n'a pas été le cas.

Votre contrat étant en année incomplète les cp acquis sont donc payé en plus ou a part du salaire mensuel.

Ces congés doivent être pris sur des périodes de vacances scolaires, comme l'indique le contrat de travail.

Donc vous ne pouvez pas la mettre en congés payés après le congé mater, vous ne respecteriez pas le contrat de travail que vous avez signé, puisque vous dites que ce congé mater se terminera en dehors des périodes de vacances scolaires. De plus si elle a d'autres employeurs, il faut que ces congés payés soient commun avec les autres.

Le salaire lui sera alors versé et vous devrez lui notifier son licenciement après la période de protection (4 semaines après le CM).

Pendant le préavis, qui commencera après la période de protection et à réception de courrier RAR, elle acquerra 2.5 jours de congés par tranche de 4 semaines travaillés.

Qui demande la prise des ces congés payés en question ? Vous ou elle ?

Pour la régularisation des congés payés (les 10%) vous les paierez à la fin du contrat.

C'est mon assistante maternelle qui m'a demandé de prendre ses congés à la suite de son congé maternité. Cela change-t-il quelque chose selon qui fait la demande? Cela peut-il être considéré comme congés sans solde ?

Elle a un autre employeur. Si l'autre employeur lui accorde des congés (plus nombreux que les miens puisque en année complète), le préavis ne peut pas commencer avant la fin de tous ses congés, c'est cela?

Concernant le début du préavis d'un mois, au 3939, on m'a dit qu'il débutait au premier jour de la reprise du travail puisque la rupture n'intervient pas pendant la période de protection de 4 semaines. On m'a dit sur ce forum que j'étais mal informée mais le raisonnement me semble logique car la loi protège les salariés d'un licenciement et non d'une annonce de licenciement. Je pense être tombée sur quelqu'un de compétent, dont c'est la spécialité et qui passe ses journées à répondre à ce genre de questions.

Inconnu34836 écrit: C'est mon assistante maternelle qui m'a demandé de prendre ses congés à la suite de son congé maternité. Cela change-t-il quelque chose selon qui fait la demande? Oui parce qu'un employeur ne pourrait pas lui imposer la prise de ces congés. Cela peut-il être considéré comme congés sans solde ? Je ne vois pas l'intérêt

Elle a un autre employeur. Si l'autre employeur lui accorde des congés (plus nombreux que les miens puisque en année complète), le préavis ne peut pas commencer avant la fin de tous ses congés, c'est cela? Tout à fait et en sachant que la protection relative reprend après ses congés

Concernant le début du préavis d'un mois, au 3939, on m'a dit qu'il débutait au premier jour de la reprise du travail puisque la rupture n'intervient pas pendant la période de protection de 4 semaines. On m'a dit sur ce forum que j'étais mal informée mais le raisonnement me semble logique car la loi protège les salariés d'un licenciement et non d'une annonce de licenciement. Je pense être tombée sur quelqu'un de compétent, dont c'est la spécialité et qui passe ses journées à répondre à ce genre de questions.

Pendant la protection relative, il n'y a que 2 cas ou vous pouvez notifier la rupture du contrat, faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat, mais vous n'êtes pas dans l'un de ces 2 cas.

Donc vous devrez lui notifier son licenciement après la protection relative.

Un peu de lecture :

www.experts-comptables-guadeloupe.fr/the...t_le_conge_maternite

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2873.xhtml

www.regionsjob.com/conseils-experts/lice...-conge-maternite-234

Et dans la cas ou votre assmat prendrait ses congés payés restants, la protection relative reprendrait immédiatement après alors :

1^er / son préavis ne pourrait pas être effectué pendant ses congés payés
2ème/ le préavis ne pourrait pas se faire, non plus, pendant la protection relative, puisque le licenciement ne peut pas être notifié pendant.