SUJET :

Inconnu34836 écrit: J'ai passé quelques heures et quelques nuits à lire, m'informer et comprendre car je veux bien admettre que la loi soit la loi, mais j'aime bien comprendre. Je pense donc ne pas trop mal maîtriser le sujet contrairement à d'autres parents employeurs qui n'ont pas forcément la possibilité de se confronter à ce magma juridique pour le comprendre, font donc confiance à leur assistante maternelle et se font malheureusement parfois avoir. Il est vrai que je viens poser ici des questions sur certains points mais il me semble que ce à quoi sont destinés les forums de ce genre, même s'il faut en accepter le ton parfois moralisateur voire condescendant.

Ne vous inquiétez pas pour moi, j'ai déjà refait mes calculs, et de toute façon mon assistante maternelle acquiert déjà 30 jours de CP puisque notre nombre de semaines est un peu plus important que cela et ses enfants de moins de quinze ans lui permettent d'obtenir des jours supplémentaires.

Je m'étonnais juste du principe : acquérir des jours de congés payés quand on est en vacances, je trouve cela curieux.

Bonjour.
Pourquoi ça vous étonne qu'on acquière des CP pendant les CP ? Les CP étant obligatoires, moi, ça me semble logique.
Dans le code du travail sont bien énumérées les périodes d'absence du salarié qui sont considérées comme du temps de travail effectif : les CP, le congé maternité, les accidents du travail, les formations obligatoires.... Pour certaines ccn (pas la notre), les arrêts maladie aussi ouvrent droit à acquisition des CP.

bonjour
he bien si vous travaillé ,n'en est t'il pas de même pour vous ?

Comment calculer le nombre de jours de congés ?
Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, chez le même employeur, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1^er juin au 31 mai).
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :


les périodes de congés payés ;les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail ;les périodes de congé de maternité et d’adoption ;les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail (auquel est assimilé un accident de trajet ; arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012) ou de maladie professionnelle ; la « journée défense et citoyenneté » (JDC), anciennement « journée d’appel de préparation à la défense » (JAPD) ;les périodes de congé de formation ;les périodes assimilées

travail-emploi.gouv.fr/informations-prat...nges-payes,1035.html


Extrait de la CCN :

Calcul du nombre de jours de congés payés

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :

- les périodes de congés payés de l'année précédente ;

- les congés pour événements personnels ;

- les jours fériés chômés ;

- les congés de formation professionnelle ;

- les congés de maternité et d'adoption ;

- les périodes, limitées à une durée ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- les jours pour appel de préparation à la défense nationale.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables (5 semaines).


legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessio...KALICONT000005635807


Vous avez maintenant les éléments nécessaires afin de bien calculer les cp que votre assmat à acquis depuis son embauche.

Cp que vous devez calculer sur chaque période de référence, que vous devrez régulariser pour clôturer le contrat car en payant 10% mensuel, le cp n'ont certainement pas été payés à leur juste valeur puisqu'en règle général c'est la méthode du maintien du salaire qui est la plus avantageuse sauf dans quelques cas.

Et pour ce calcul devront être retenu, afin de déterminer le nombre de jours acquis, les périodes de travail effectives et assimilées (période de congés maternité, congés payés acquis et pris, les jours fériés payés, ....)

Ne pas oublier non plus les régularisation des salaires.

Et l'éventuel prime de licenciement.