SUJET :

Bonjour,
Mon ass. mat. est enceinte et aimerait que je rompe son contrat. Après renseignement auprès d u RAM et l'inspection du travail, ils m'ont dit que je n'avais pas le droit de la licencier. Or ce midi, j'ai reçu un recommandé de mon ass. mat. qui m'incite à rompre le contrat en disant que le RAM et l'inspection du travail lui ont dit que j'en avais le droit tant que son congé maternité n'était pas commencé mais que si je ne le fais pas, je ne pourrais plus arrêter le contrat avant la fin de son congé parental d'un an qui suivra son congé maternité.
Je suis perdue face à ces deux discours différents.
Selon l'article 14 de la section 6 des conventions collectives concernant les assistants maternels, il est dit que " les parties doivent s'informer de leurs intentions de poursuivre le contrat, au minimum un mois avant la fin du congé maternité"
Au final, quand ai-je le droit de la licencier, sachant qu'à la fin de son congé maternité, ma fille aura 3 ans et sera à priori scolarisée alors qu'actuellement, mon assistante maternelle étant en arrêt maladie, je dois en employer une autre ass. mat.en remplacement???

casimirette écrit: Bonjour,
Mon ass. mat. est enceinte et aimerait que je rompe son contrat. Après renseignement auprès d u RAM et l'inspection du travail, ils m'ont dit que je n'avais pas le droit de la licencier. Or ce midi, j'ai reçu un recommandé de mon ass. mat. qui m'incite à rompre le contrat en disant que le RAM et l'inspection du travail lui ont dit que j'en avais le droit tant que son congé maternité n'était pas commencé mais que si je ne le fais pas, je ne pourrais plus arrêter le contrat avant la fin de son congé parental d'un an qui suivra son congé maternité.
Je suis perdue face à ces deux discours différents.
Selon l'article 14 de la section 6 des conventions collectives concernant les assistants maternels, il est dit que " les parties doivent s'informer de leurs intentions de poursuivre le contrat, au minimum un mois avant la fin du congé maternité"
Au final, quand ai-je le droit de la licencier, sachant qu'à la fin de son congé maternité, ma fille aura 3 ans et sera à priori scolarisée alors qu'actuellement, mon assistante maternelle étant en arrêt maladie, je dois en employer une autre ass. mat.en remplacement???

bonjour, pffff faut qu'elle arrête de dire des bêtises cette collègue....quand une assmat est enceinte, elle est protègée jusqu'à 4sem après la fin de son congés maternité, les employeurs ne peuvent la licencier car ils seraient en faute....si elle prend un congés parental, il faudra qu'elle vous le dise 1 mois avant la date où elle aurait normalement repris.....
maintenant si elle en arrêt maladie, il faut prouver que le licenciement pendant l'arrêt maladie n'est pas liée à son état de grossesse!!! et là ...je ne comprend pas la position de votre assmat, pourquoi rompre le contrat maintenant????

Je pense qu'elle veut toucher ses indemnités car elle me demande un préavis d'un mois mais sans garder ma fille à priori puisqu'actuellement elle est gardée par une autre nourrice.

casimirette écrit: Bonjour,
Mon ass. mat. est enceinte et aimerait que je rompe son contrat. Après renseignement auprès d u RAM et l'inspection du travail, ils m'ont dit que je n'avais pas le droit de la licencier. Or ce midi, j'ai reçu un recommandé de mon ass. mat. qui m'incite à rompre le contrat en disant que le RAM et l'inspection du travail lui ont dit que j'en avais le droit tant que son congé maternité n'était pas commencé mais que si je ne le fais pas, je ne pourrais plus arrêter le contrat avant la fin de son congé parental d'un an qui suivra son congé maternité.
Je suis perdue face à ces deux discours différents.
Selon l'article 14 de la section 6 des conventions collectives concernant les assistants maternels, il est dit que " les parties doivent s'informer de leurs intentions de poursuivre le contrat, au minimum un mois avant la fin du congé maternité"
Au final, quand ai-je le droit de la licencier, sachant qu'à la fin de son congé maternité, ma fille aura 3 ans et sera à priori scolarisée alors qu'actuellement, mon assistante maternelle étant en arrêt maladie, je dois en employer une autre ass. mat.en remplacement???

Bonsoir‚

Vous devez attendre l'annonce de son congés parental.

Votre assmat est protégée par sa grossesse sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le poste mais vous n'êtes dans aucun de ces cas‚ car les raisons de ne pas pouvoir maintenir le poste sont très cadrées.

Ne suivez pas les demandes de vôtre assmat vous vous mettriez dans l'illégalité.

Si elle venait à se rendre compte que le licenciement lui porte préjudice sur ses allocations de congé maternité‚ elle pourrait se retourner contre vous et là les tribunaux ne seront pas tendres même si il y a un courrier RAR de sa part.

La maternité est très protégée et heureusement mais c'est l'employeur qui sera tenu responsable.

De plus elle ne se rend pas compte de son désavantage à être licenciee‚ ce qui prouve sa méconnaissance.