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SUJET :

paiement cp + jours enfant -15 ans il y a 9 ans 3 mois #19

biscotte écrit:
Mais rien ne remplacera une décision de justice ! Pour le moment, il n'y en a pas, donc on se tient à ce qui est écrit dans la loi


Et nous ne serions pas en train d'en débattre si il n'y avait pas de doute ! Il n'y aurait pas tant de divergences ! Les divergences, il n'y en a que sur ce forum. Sur les autres forums, quand on explique aux ass mat ou pe pourquoi on n'y a pas le droit, ils comprennent...Et la preuve c'est d'abord à l'employeur de l'apporter et si il ne le peut pas un juge ou des juges trancheront. La preuve est facile à apporter : ce n'est pas marqué dans le texte de loi qu'elle s'applique à l'ICCP mais aux congés annuels. Donc tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence qui étend l'application de la loi à l'ICCP, on ne peut pas l'appliquer. Sauf si les pe sont sympas

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paiement cp + jours enfant -15 ans il y a 9 ans 3 mois #20

Dauphin écrit:

biscotte écrit:
Mais rien ne remplacera une décision de justice ! Pour le moment, il n'y en a pas, donc on se tient à ce qui est écrit dans la loi


Et nous ne serions pas en train d'en débattre si il n'y avait pas de doute ! Il n'y aurait pas tant de divergences ! Les divergences, il n'y en a que sur ce forum. Sur les autres forums, quand on explique aux ass mat ou pe pourquoi on n'y a pas le droit, ils comprennent...Et la preuve c'est d'abord à l'employeur de l'apporter et si il ne le peut pas un juge ou des juges trancheront. La preuve est facile à apporter : ce n'est pas marqué dans le texte de loi qu'elle s'applique à l'ICCP mais aux congés annuels. Donc tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence qui étend l'application de la loi à l'ICCP, on ne peut pas l'appliquer. Sauf si les pe sont sympas



Et l'indemnité compensatrice est calculée comment d'un coup de baguette magique ????

D'ailleurs lorsque des salariés ont des repos compensateur cette indemnité doit aussi les comprendre.


Et pour finir si vous êtes en année incomplète et que ces jours ne peuvent être pris vous ne vous les faites pas payés ?????

Raisonnement incohérent.

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paiement cp + jours enfant -15 ans il y a 9 ans 3 mois #21

biscotte écrit: Et l'indemnité compensatrice est calculée comment d'un coup de baguette magique ????

D'ailleurs lorsque des salariés ont des repos compensateur cette indemnité doit aussi les comprendre.


Et pour finir si vous êtes en année incomplète et que ces jours ne peuvent être pris vous ne vous les faites pas payés ?????

Raisonnement incohérent.

Je ne vois pas le rapport entre votre message et le sujet. Le fait de ne pas tenir compte des jours de congés sup dans le calcul de l'ICCP n'empêche pas le calcul de ce dernier ni son règlement !

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paiement cp + jours enfant -15 ans il y a 9 ans 3 mois #22

puisque les 2 jours ce calcul et ce rajoute a la période de référence au 31 mai, la rupture n'est pas la période de référence du 31 mai.
donc il y a bien une différence dans les calculs.
après j' dis ca j'dis rien.
j'ai pas envie de me battre, ni de polémiquer.

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paiement cp + jours enfant -15 ans il y a 9 ans 3 mois #23

nathie1 écrit: puisque les 2 jours ce calcul et ce rajoute a la période de référence au 31 mai, la rupture n'est pas la période de référence du 31 mai.
donc il y a bien une différence dans les calculs.
après j' dis ca j'dis rien.
j'ai pas envie de me battre, ni de polémiquer.


Dans l'article L.3141-9 où est il mentionné qu'il faut passer le 31 mai pour y prétendre ?

Un période de référence, en ce qui nous concerne, comment à la signature du contrat jusqu'au 31 mai, lorsqu'elle est complète du 1er juin au 31 mai ou du 1er juin jusqu'au dernier jour du préavis.

Donc pour le moment il n'y a pas de jurisprudence qui dit qu'il faut passer le 31 mai pour y prétendre.

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paiement cp + jours enfant -15 ans il y a 9 ans 3 mois #24

biscotte écrit:

nathie1 écrit: puisque les 2 jours ce calcul et ce rajoute a la période de référence au 31 mai, la rupture n'est pas la période de référence du 31 mai.
donc il y a bien une différence dans les calculs.
après j' dis ca j'dis rien.
j'ai pas envie de me battre, ni de polémiquer.


Dans l'article L.3141-9 où est il mentionné qu'il faut passer le 31 mai pour y prétendre ?

Un période de référence, en ce qui nous concerne, comment à la signature du contrat jusqu'au 31 mai, lorsqu'elle est complète du 1<sup>er</sup> juin au 31 mai ou du 1<sup>er</sup> juin jusqu'au dernier jour du préavis.

Donc pour le moment il n'y a pas de jurisprudence qui dit qu'il faut passer le 31 mai pour y prétendre.

Vous ne comprenez pas la différence entre congés annuels qui se calculent au 31 mai et ICCP qui se calculent à la fin du contrat de travail. Et c'est cette distinction qui change tout.

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