SUJET :

pour TOUT vos contrats dés lors que vous n'aurez pas acquis 30j de congé vous rajouterez vos jours enf moins de 15 ans bien que comme le dit biscotte certains vous diront que non car il n'y a pas de jurisprudence pour les contrats finissant en cours d'année

mais je suis comme biscotte le doute doit profiter au salarié, rien ne dit noir sur blanc que nous y avons droit mais rien ne dit le contraire non plus et le seul écrit existant est que l'enf doit avoir moins de 15 ans au mois d'avril (on calcule les CP au 31 mai) donc dés lors que la condition est remplie pk se priver d'un droit

Magati1 écrit: 23 semaines de travail effectif au 9 fevrier, aucun congé de pris. cela donne 15 jours d'apres Casamape toujours.

Je ne comprends pas votre réponse, dois je les compter quand meme?

Merci

Vous n'avez pris aucun congés entre Noël et Nouvel An ?

Bonjour à toutes et tous,

Pour ce qui est des 2 jours supplémentaires par enfants de moins de 15 ans au 30 avril quand une Assistante Maternelle n' a pas acquis 30 jours de congés payés la 1^ère année du contrat mais pas applicable lors d'une fin de contrat, ci-joint ci dessous le texte que la DIRRECTE de mon département (71) Saône-et-Loire m'a envoyée par lorsque je leur en ai posé la question.

Par ailleurs les dispositions du code du travail s’appliquant aux assistantes maternelles, les dispositions prévues par l’article L3141-9 du Code du Travail s’appliquent donc :
- femme salariée de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : elle peut prétendre à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la mesure où elle a acquis plus de 6 jours de congés sur la période de référence.

- Femme salariée de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : elle peut prétendre à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge sans pouvoir dépasser 30 jours de congé au total. Donc la salariée peut bénéficier de cet avantage uniquement quant elle n’a pas travaillé la totalité de la période de référence.

Bonne journée.

mésange une AM peut avoir travaillé la totalité de la période de réf pour l'acquisition des congés mais ne pas avoir acquis pour autant 30j de CP du fait des contrats en année incomplète et selon les directs la réponse peut différer

Mésange écrit: Bonjour à toutes et tous,

Pour ce qui est des 2 jours supplémentaires par enfants de moins de 15 ans au 30 avril quand une Assistante Maternelle n' a pas acquis 30 jours de congés payés la 1^ère année du contrat mais pas applicable lors d'une fin de contrat, ci-joint ci dessous le texte que la DIRRECTE de mon département (71) Saône-et-Loire m'a envoyée par lorsque je leur en ai posé la question.

Par ailleurs les dispositions du code du travail s’appliquant aux assistantes maternelles, les dispositions prévues par l’article L3141-9 du Code du Travail s’appliquent donc :
- femme salariée de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : elle peut prétendre à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la mesure où elle a acquis plus de 6 jours de congés sur la période de référence.

- Femme salariée de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : elle peut prétendre à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge sans pouvoir dépasser 30 jours de congé au total. Donc la salariée peut bénéficier de cet avantage uniquement quant elle n’a pas travaillé la totalité de la période de référence.

Bonne journée.

Voilà une réponse qui, personnellement, ne me convainc pas. Je reprend la phrase "Donc la salariée peut bénéficier de cet avantage uniquement quant elle n’a pas travaillé la totalité de la période de référence" En fin de contrat la période de référence n'est pas forcément travaillée dans la totalité. Alors où est-il dit qu'elle n'y a pas le droit en fin de contrat, puisque la totalité de la période n'est pas travaillée ?

biscotte écrit:

Mésange écrit: Bonjour à toutes et tous,

Pour ce qui est des 2 jours supplémentaires par enfants de moins de 15 ans au 30 avril quand une Assistante Maternelle n' a pas acquis 30 jours de congés payés la 1^ère année du contrat mais pas applicable lors d'une fin de contrat, ci-joint ci dessous le texte que la DIRRECTE de mon département (71) Saône-et-Loire m'a envoyée par lorsque je leur en ai posé la question.

Par ailleurs les dispositions du code du travail s’appliquant aux assistantes maternelles, les dispositions prévues par l’article L3141-9 du Code du Travail s’appliquent donc :
- femme salariée de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : elle peut prétendre à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la mesure où elle a acquis plus de 6 jours de congés sur la période de référence.

- Femme salariée de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : elle peut prétendre à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge sans pouvoir dépasser 30 jours de congé au total. Donc la salariée peut bénéficier de cet avantage uniquement quant elle n’a pas travaillé la totalité de la période de référence.

Bonne journée.

Voilà une réponse qui, personnellement, ne me convainc pas. Je reprend la phrase "Donc la salariée peut bénéficier de cet avantage uniquement quant elle n’a pas travaillé la totalité de la période de référence" En fin de contrat la période de référence n'est pas forcément travaillée dans la totalité. Alors où est-il dit qu'elle n'y a pas le droit en fin de contrat, puisque la totalité de la période n'est pas travaillée ?

Bonjour Biscotte,
Lors d'un autre mail à la DIRECCTE du 71 je leur ai demandé si pour un fin de contrat les 2 jours supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans s'appliquaient aussi si Ass Mat n'avait pas acquis ses 30 jours de congés payés, et il m'a été répondu que non que cela s'appliquait qu'au moment du 31 mai année référence des CP (malheureusement je n'ai plus le mail, je recherche dans mes papiers car j'imprime toujours les mails questions réponses que j'adresse à ma DIRECCTE et le mettrais en pièce-jointe sur ce post). Donc je donnais la réponse que j'avais eu. Je veux bien croire que cela peut aussi s'appliquer pour une fin de contrat mais qui a raison? Direccte ou pas. Je prends quand même bonne note de vos réponses.
Bonne journée