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SUJET :

fin de contrat il y a 9 ans 2 mois #1

Bonsoir

Je viens de finir un contrat avec une maman aujourd'hui ,mais pas de papier de fin de contrat et de mon dernier chèque!

Après l'avoir eu au téléphone elle me dit avoir ete à la RAM et on lui aurait dit qu elle avait jusqu au 5 pour me donner papiers et dernier chèque!

Mais dans la convention il est bien indiquer que cela est a donner le dernier jour de travail ?!

Et de plus je fais mes propre fiche de paie et la RAM lui aurait dit que normalement on ne fait jamais apparaitre les CP !!!! Et que pour faire le papier attestation assedic il faut déclarer avant a la paje ?

Une réponse urgente svp MERCI merci

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fin de contrat il y a 9 ans 2 mois #2

bonsoir

La maman doit obligatoirement vous donnez votre chèque et les papiers de fin de contrat le dernier jour du préavis.
vous pouvez lui montrer la convention collective
article 18 : "A l'expiration du contrat, quelque soit le motif de la rupture, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire
- un certificat de travail avec les dates de début et de fin du contrat
- l'attestation assedic"

L'employeur doit vous donner votre "solde de tout compte" comprenant votre dernier salaire, régularisation éventuelle, congés payés restant dus et indemnité de licenciement si contrat de plus d'un an le dernier jour de travail

Dans l'article 12 " La rémunération des congés payés a le caractère de salaire et ils sont soumis à cotisation"

donc votre employeur doit obligatoirement intégrer les congés payés aux salaires déclarés sur l'attestation assédic.

Votre employeur vous dit n'importe quoi au sujet de la déclaration à pajemploi avant de vous payer et de vous donner le papier assedic
Ce sont 2 choses indépendantes. Il doit d'abord vous payer puis faire la déclaration à pajemploi. après.
Il veut probablement toucher les aides de la caf avant de vous payer.

ça parait invraisemblable que le ram lui ait dit une chose aussi fausse.

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fin de contrat il y a 9 ans 2 mois #3

Bonsoir

Merci de votre réponse ,donc je lui ai laisse demain matin pour me donner les papiers et le chèque!

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fin de contrat il y a 9 ans 2 mois #4

:angry: Et voila matinée faite et toujours pas de papiers je fais quoi maintenant ? merci de votre aide

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fin de contrat il y a 9 ans 2 mois #5

Bonjour

Donc aujourd hui non plus pas de papiers et nous sommes le 1 fevrier lecontrat court il toujours du coup ? si oui comment je calcul une journée en plus ? merci

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