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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
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  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
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    198 décembre 2022

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Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Demenagement dans le meme departement. il y a 9 ans 3 semaines #1

Bonsoir

je suis dans l'obligation de demenager, je suis à la recherche de toutes les informations juridiques à ce sujet.
Chomage, preavis etc..
Avez-vous deja ete confrpontés à cela.
Cordialement

Malika

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Demenagement dans le meme departement. il y a 9 ans 3 semaines #2

valeriemalika écrit: Bonsoir

je suis dans l'obligation de demenager, je suis à la recherche de toutes les informations juridiques à ce sujet.
Chomage, preavis etc..
Avez-vous deja ete confrpontés à cela.
Cordialement

Malika



Bonjour,

Il y a vos obligations envers la PMI et envers vos employeur.

1/ Changement de résidence :
Art. R.421-41 En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement.
Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de résidence, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D.421-12 ou D.421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D.421-15.

Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.


www.casamape.fr/doc/item/obligations

2/ Pour vos employeurs si il ne veulent pas ou ne peuvent pas vous suivre du fait de la distance, vous devrez, malheureusement, démissionner en respectant le préavis, selon votre ancienneté avec chacun d'eux. Et dans ce cas qui dit démission, dit pas d'assédics.
Si les PE veulent vous suivre alors vous présenterez un avenant.

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