SUJET :

Bonsoir,
Je suis la maman de jumeaux. J'employais une assistante maternelle depuis décembre 2013 qui m'a donné sa démission pour "des raisons personnelles"(les relations se sont dégradés petit à petit depuis qu'ils ont commencé à marcher). Elle était en année incomplète et je lui payais les CP 10% mensualisés
En décembre, elle a été en arrêt maladie pour une intervention des ongles incarnés qui, elle me l'a dit à plusieurs reprises, n'allais pas amener un arrêt. Bref, je me suis retrouvé sans assistante maternelle du 15 décembre au 1^er janvier. Mais elle devait être en la dernière semaine de décembre.
Elle n'a pas demandé à prolonger l'absence de cp.
Sachant qu'elle avait jusqu'au 31 mai pour prendre les CP mais qu'elle m'a donné sa démission, a-t-elle le droit de me réclamer une indemnité pour congés non pris?
Merci d'avance pour vos réponses.

bien sur qu'à rupture de contrat de votre part ou de la sienne il faut payer les congés acquis

mais en plus il va falloir faire une régul car les 10% sont OBLIGATOIREMENT à comparer avec la méthode en maintien de salaire et à payer la plus avantageuse pour votre salariée
de plus les CP se calculent au 31 mai et dés lors que le salarié n'a pas acquis 30j on rajoute 2j par enf de moins de 15 ans (du salarié cf code du travail pour tous les corps de métier)

donc il y a de fortes chances à moins qu'elle ait fait bcp d'heures sup ou des avenants à la baisse que vous n'ayez pas rémunérer les congés à leur juste valeur car bien souvent c'est la méthode en maintien de salaire qui est la plus avantageuse

J'ai calculé la régul sur les CP et je ne lui dois rien mais j'ai vu que quand des congés n'avais pu être du fait d'un arrêt maladie, elle avait la possibilité de demander une indemnité compensatrice. Hors, elle a donné sa démission avant que la période de référence pour les poser soit fini.
Donc ce que je voudrais savoir c'est si elle a le droit de me demander cette indemnité du fait qu'elle n'ait pas pu prendre sa semaine de CP à cause de son arrêt maladie

twix26 écrit: J'ai calculé la régul sur les CP et je ne lui dois rien mais j'ai vu que quand des congés n'avais pu être du fait d'un arrêt maladie, elle avait la possibilité de demander une indemnité compensatrice. Hors, elle a donné sa démission avant que la période de référence pour les poser soit fini.
Donc ce que je voudrais savoir c'est si elle a le droit de me demander cette indemnité du fait qu'elle n'ait pas pu prendre sa semaine de CP à cause de son arrêt maladie

Bonsoir, les cp se calculent par période de référence, (1^er juin/31mai), et par comparaison OBLIGATOIRE entre le maintien de salaire et les 10%.
Le maintien de salaire est la rémunération des jours ouvrables acquis pendant la période de référence, transformés en jours ouvrés pour le paiement, XX jours ouvrés X taux horaire brut X nbre d'heures accueil jour.
Si vous avez payé ses cp par 10% depuis le début du contrat, c'est que la comparaison n'à pas pu être faite et cette méthode est illégale.
D'autant que l'indemnité de cp est aussi comprise dans le calcul en fin de période, ce qui n'est pas fait lorsqu'on pratique 10% de cp du brut mensuel.
C'est donc préjudiciable à l'am.
Et comme la période de référence n'est pas finie, les congés sont pour le moment en cours d'acquisition.
Donc vous lui devez bien normalement une indemnité compensatrice de cp.

A déduire éventuellement des sommes déjà versées par anticipation.

Ma question ne porte pas sur la régularisation des CP en fin de contrat. Je l'ai calculé et ce que je lui ai versé est en sa faveur.
Ma question porte sur le fait qu'elle a eu un arrêt de travail qui a débuté mi décembre et qu'elle aurait été,si pas arrêt, en congés 1 semaine entre Noël et jour de l'an.
Le contrat était en année incomplète de 44 semaines soit 5 semaines de congés pour elle et 3 d'absences à nous.
Cette semaine-là, elle n'a pas demandé à la mettre à la suite de l'arrêt et je voudrais savoir si elle peut me demander une indemnité compensatrice sur ces congés qu'elle n'a pu prendre.
Sachant que si elle ne m'avait pas donné sa démission avant d'avoir pu reposer cette semaine non prise, a-t-elle le droit de me demander une indemnité sur cette semaine de CP réglé mais non prise .
J'ai l'impression de ne pas réussir à me faire comprendre.

je pense que c'est vous qui ne comprenez pas

en année incomplète prise de congé et paiement sont 2 choses différentes

l'AM a droit en temps à 5 sem de congé par an qui lui sont réglées aprés calcul au 31 mai en plus de sa mensu

il suffit donc de faire les calculs au 31 mai chaque année en comparant les 2 méthodes ainsi qu'à rupture du contrat pour savoir ce qui doit etre payé
de plus en payent tous les mois 10% cela ne paye pas les congés à leur valeur réelle car les 10% payés sur l'année précédente doivent etre pris en compte dans le calcul des sommes dues
pour tout salarié les congés acquis l'année précédente sont assimilés à du temps de travail