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SUJET :

Arrêt maladie avant congés payés suivi démission il y a 9 ans 3 semaines #13

twix26 écrit: Donc selon certaine réponse, je devrais lui régler 2 fois une semaine de congés, une première fois dans le paiement des congés (tout les jours acquis ont été réglés) et une deuxième fois du fait qu'elle était en arrêt maladie et qu'elle m'ait donné sa démission avant de pouvoir les reposer (soit avant le 31/05/2015).


Non pas du tout, la semaine où elle aurait dû être en congé à déjà été déduite de la mensualisation puisque contrat en année incomplète, donc non rémunérée.
Et comme on vous l'a déjà dit les jours de cp acquis n'ont pas pu être déjà être rémunérés puisque la période de référence n'est pas terminée, celà dit la semaine de maladie n'ouvre pas droit aux cp.
Vous confondez toujours congés en TEMPS Et congés en ARGENT.

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Arrêt maladie avant congés payés suivi démission il y a 9 ans 3 semaines #14

Je l'ai bien compris mais voilà, je sais qu'elle va voir si elle peut réclamer quelque chose sur cette semaine-là.

Et voilà, la phrase que j'ai trouvé et que je voulais éclaircir dans mes recherches : "Si le report des congés n'est pas possible, l'assistante maternelle peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont elle n'a pu profiter."

Je n'avais pas envie que l'on pense que je ne lui avais pas régler ce qui lui était dû.

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Arrêt maladie avant congés payés suivi démission il y a 9 ans 3 semaines #15

twix26 écrit: Je l'ai bien compris mais voilà, je sais qu'elle va voir si elle peut réclamer quelque chose sur cette semaine-là.

Et voilà, la phrase que j'ai trouvé et que je voulais éclaircir dans mes recherches : "Si le report des congés n'est pas possible, l'assistante maternelle peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont elle n'a pu profiter."

Je n'avais pas envie que l'on pense que je ne lui avais pas régler ce qui lui était dû.


Bonsoir,

il me semble que vous ne comprenez pas ce que vous expliquent mes collègues et que, excusez-moi, vous n'ayez rien compris aux congés en année incomplète...

En année incomplète, lorsque votre assmat est en "congés" ce sont des congés sans solde sur des semaines qui ont été déduites de la mensualisation... Le paiement des congés se fait en plus de la mensualisation après avoir calculé le nombre de jours de congés acquis à la fin de chaque période de référence. Donc dans votre cas, le fait qu'elle n'ait pas pu être en "congés" comme prévu, ne change rien à l'affaire... ni à la somme que vous lui devez au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Vous devriez reprendre tous les calculs des congés, car vous prétendez ne rien lui devoir, mais si vous n'avez pas fait la comparaison avec le maintien de salaire, vous ne pouvez pas le savoir... Vos 10% par mois sont illégaux et très certainement en deçà de ce que vous deviez lui verser.

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unsa-assmat91.com
Dernière édition: par Suzie.

Arrêt maladie avant congés payés suivi démission il y a 9 ans 3 semaines #16

Pour compléter, ma réponse :

de décembre 2013 au 31 mai 2014, votre assmat a acquis un certain nombre de jours de congés (2,5 jours de congés par période de 4 semaines travaillées consécutives ou non) que vous n'auriez pas dû lui payer avant juin 2014, et ce en comparant les 10% et le maintien de salaire...

Puis du 1er juin 2014 à la fin du contrat puisqu'elle démissionne, elle a acquis de nouveau un certain nombre de jours de congés, (toujours 2,5 jours par période de 4 semaines, sachant que vous devez inclure dans le nombre de semaines travaillées, les congés acquis de la période précédente, considérés comme du temps de travail effectif) que vous ne deviez lui régler qu'à l'issu du contrat en lui versant une indemnité compensatrice de congés payés, calculée toujours en comparant les 10% et le maintien de salaire.

Vous devez donc refaire vos calculs... déterminer la somme due au titre des congés payés pour chaque période et en déduire la somme déjà versée avec les 10% mensuels dès le début du contrat.

Et comme cela personne ne songera à dire que vous ne lui avez pas réglé tout ce qui lui était dû ;) :whistle:

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