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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

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    198 décembre 2022

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23 Fév 2023
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Ancienneté avec une fratrie il y a 8 ans 11 mois #7

Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Je crois avoir la réponse à ma question ! En effet dans le cas où un employeur confie plusieurs enfants, le contrat de travail s'entend, sauf interruption, de l'arrivée du premier enfant au départ du dernier. le contrat réalisé pour chaque enfant ne constitue dans les faits qu'un avenant au contrat de travail initial. Au moment de la rupture cette unicité du contrat doit être considéré dans le décompte des droits liés à l'ancienneté de l'assistante maternelle tels que la durée du préavis ou l'octroi d'une indemnité de rupture. L'indemnité de licenciement qu'elle m'a versé n'aurait pas dû l'être. Elle doit être la déduite de l'indemnité à verser au moment de la rupture. De plus elle ne m'a jamais envoyé de lettre de licenciement pour le premier enfant je n'ai donc jamais effectué de préavis.
Je vous souhaite une bonne soirée et encore merci de m'avoir aidé

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