SUJET :

bonjour,

j'emploie une assistante maternelle agrée. elle a eu un accident de travail le 22 mai assez grave et va être arrêtée pendant un bon moment.
or mon fils va être scolarisé en septembre et nous avions convenu de mettre un terme à son contrat avec effet fin juin (nous garderons notre fils tout l'été)

je pense lui adresser quand même son licenciement qui prendrait effet dès présentation du courrier.
il me semble que le motif de rupture est légitime. qu'en pensez vous?
par ailleurs je souhaitais lui régler son mois de prévais, ses CP et son indemnité de licenciement a date de présentation du courrier.

merci pour vos conseils car je ne trouve rien sur les différents sites à ce sujet.

MGD écrit: bonjour,

j'emploie une assistante maternelle agrée. elle a eu un accident de travail le 22 mai assez grave et va être arrêtée pendant un bon moment.
or mon fils va être scolarisé en septembre et nous avions convenu de mettre un terme à son contrat avec effet fin juin (nous garderons notre fils tout l'été)

je pense lui adresser quand même son licenciement qui prendrait effet dès présentation du courrier.
il me semble que le motif de rupture est légitime. qu'en pensez vous?

Il me semble qu'il n'est pas possible de licencier un salarié en arrêt de travail.


par ailleurs je souhaitais lui régler son mois de prévais, ses CP et son indemnité de licenciement a date de présentation du courrier.

merci pour vos conseils car je ne trouve rien sur les différents sites à ce sujet.

la rupture pendant l'accident de travail est possible légalement sous réserve d'une faute grave ou de l'impossibilité de mlaintenir le contrat, c'est le cas de la scolarisation de l'enfant me semble t-il?

MGD écrit: la rupture pendant l'accident de travail est possible légalement sous réserve d'une faute grave ou de l'impossibilité de mlaintenir le contrat, c'est le cas de la scolarisation de l'enfant me semble t-il?

Pas sûr, à vérifier, puisqu'en plus votre enfant sera scolarisé en septembre.....ce n'est pas à mon avis un motif légitime maintenant.

MGD écrit: la rupture pendant l'accident de travail est possible légalement sous réserve d'une faute grave ou de l'impossibilité de mlaintenir le contrat, c'est le cas de la scolarisation de l'enfant me semble t-il?

Si le salarié victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection renforcée contre le licenciement, celui-ci est néanmoins possible dans deux cas :

1- faute grave ou lourde du salarié,
2- impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail (article L1226-9 du Code du travail)

attendez avis des pro des lois, pour moi vous rentrez dans le 2èment, vous ne pouvez pas maintenir le contrat vu l'entrée à l'école de l'enfant donc plus besoin d'une assmat

cloetdomi écrit:

MGD écrit: la rupture pendant l'accident de travail est possible légalement sous réserve d'une faute grave ou de l'impossibilité de mlaintenir le contrat, c'est le cas de la scolarisation de l'enfant me semble t-il?

Si le salarié victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection renforcée contre le licenciement, celui-ci est néanmoins possible dans deux cas :

1- faute grave ou lourde du salarié,
2- impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail (article L1226-9 du Code du travail)

attendez avis des pro des lois, pour moi vous rentrez dans le 2èment, vous ne pouvez pas maintenir le contrat vu l'entrée à l'école de l'enfant donc plus besoin d'une assmat

Moi, je ne suis pas pro des lois, mais un licenciement en juin pour une rentrée scolaire en septembre..... sachant qu'il y à eu un cas similaire avec une rupture de contrat avec une salarié enceinte pour le même motif (scolarisation), il me semble que ce motif avait été rejeté, et donc le licenciement infondé.