SUJET :

envolee écrit: en fait je posait la question car il y a quelque temps j'avais eu le cas voici la réponse qu'avait obtenu mon employeur :

Le droit à ces jours est "considéré" en une fois au 30 avril de chaque année, puisqu'avant cette date, on ne peut pas être sûrs que la nounou à domicile aura toujours des enfants de moins de 15 ans au 30 avril. Un enfant peut quitter le foyer de votre garde d'enfants à domicile pour aller vivre chez son père, ou décéder. Ca, c'est juste un argument super glauque !! Et puis, il n'est pas dit l'année prochaine, mais l'année en cours... Alors aujourd'hui en juin, on sait si on avait ou non des enfants de moins de 15 ans...au 30 avril de cette année

Ces congés sont ensuite acquis au 31 mai puisque c'est à cette date qu'on s'assure que le droit total à congés rémunérés ne dépasse pas les 30 jours. Avant cette date on ne peut pas dire combien de congés payés seront acquis au 31 mai : la nounou peut par exemple être malade tout le mois de Mai et donc n'acquérir aucun jour de congé payé. Ben si elle n'a pas acquis de congés en mai, c'est sûr qu'elle n'en aura pas eu 30... par conséquent, elle aurait le droit aux jours enfants de moins de quinze ans !


je pense qu'il s'agit encore d'un interprétation du texte de loi