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SUJET :

Indemnites de licenciement il y a 8 ans 8 mois #1

Bonjour' pouvez vous m'aider pour les indemnites de licenciement de mon assistante maternelle au 30 juin car il y a 8 ans elle etait avec contrat en annee complete sans reglement des 10 %de conges payes et en sept 2010 nous avons fait 1 avenant en annee incomplete avec 10 % pr les conges 'je pensais ne pas lui devoir de conges mais on me dit que je lui dois de juin 2014 a mai 2015 car ne les a pas pris en anticipé , a quoi servent les 10 % et comment faire le calcul ?
merci d'avance pour l'aide que vs pouvez m apporter

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Indemnites de licenciement il y a 8 ans 8 mois #2

Bonjour,

En année complète, les congés acquis sont payés à leur prise en maintien de salaire. Les congés non acquis sont à déduire du salaire mensuel le mois de leur prise.

Quand elle a commencé, avez-vous bien déduit les congés non acquis ou les a-t-elle pris en anticipé ?

Etiez-vous à jour au moment de l'avenant ou restait-il des congés acquis non pris, lesquels ont ensuite été payée en plus de la mensualisation ?

Les congés par 10 % mensuellement ne sont pas conforme à la CCN. C'est tout au plus une avance sur les congés qui doivent être calculés chaque année fin mai, selon les 2 méthodes citées dans la CCN.

Il faudrait donc déjà voir ce que vous avez fait au moment du changement de mensu.

A-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?

Vous n'avez donc jamais calculé les congés en maintien de salaire, ni les 10 % sur les congés de l'année précédente ?

Ensuite l'indemnité de rupture n'a rien à voir avec le calcul des congés : il faut d'abord calculer l'indemnité compensatrice de CP, puis calculer l'indemnité de rupture sur la totalité des salaires nets payés depuis le début de l'accueil y compris sur les congés (1/120e).

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