SUJET :

Lorsque les congés ont été payés au 1/12e (c'est-à-dire tous les mois) sur une année incomplète, y a-t-il quand même une indemnité à payer à la rupture du contrat ?

Merci.

Bonjour
Dans tous les cas il faut faire une régularisation de salaire en comparant les heures effectuées et celles payées, puis comparer les jours de CP
acquis aves ceux payés au 1/12°

quand les congés sont payés par 12 eme ce sont ceux acquis au titre de l'année précédente

ex en mai 2014 vous avez fait le bilan des congés acquis sur la période juin 2013/mai 2014 et les Pe ont commencé à vous les payer par 12eme en juin 2014

au 31 mai 2015 vous avez fait le point sur ceux acquis de juin 2014/mai 2015 donc avec un paiement par 12eme rien ne vous a été payé à ce jour et il faut aussi y ajouter les CP acquis depuis le 1^er juin

voilà pk on déconseille fortement le paiement par 12eme

Bonjour,

En fait, je suis particulier employeur. Le contrat de mon assistante maternelle se termine.
Je lui ai payé les CP au 1/12e depuis le début du contrat (3 ans). Elle a pris tous ses congés.
Dans ce cas, y a-t-il une indemnité compensatrice à régler ? Il me semble étonnant de régler une indemnité sur des CP qui sont déjà payés.
J'avoue que tous ces calculs d'indemnités de fin de contrat me semblent complexes !

Merci

je ne vois pas comment les CP ont été payé par 12eme sans avoir été acquis

car par 12eme cela signifie on calcule les CP et on divise par 12 le montant du

je pense plutot que vous avez payé 10% ce qui ne se fait pas donc au 31 mai vous faites la comparaison avec les CP acquis en maintien de salaire=2,5j pour 4 sem travaillées soit nbre de sem travaillées X2,5j/4= nbre de jours ouvrables à arrondir au supérieur
cette comparaison doit obligatoirement etre faite et le plus favorable est du donc pour vous différence entre maintien de salaire si plus favorable et 10% déjà versé

puis vous faites la meme chose de juin à rupture et n'oubliez pas que si votre AM n'a pas acquis 30j de CP et qu'elle a des enf à charge de moins de 15 ans cela rajoute 2j par enf de moins de 15 ans à charge (code du travail)

emij écrit: Bonjour,

En fait, je suis particulier employeur. Le contrat de mon assistante maternelle se termine.
Je lui ai payé les CP au 1/12e depuis le début du contrat (3 ans). Elle a pris tous ses congés.
Dans ce cas, y a-t-il une indemnité compensatrice à régler ? Il me semble étonnant de régler une indemnité sur des CP qui sont déjà payés.


Bonjour ce que vous avez payé à votre am est une méthode erronée.
les congés se payent après acquisition, après bilan au 31 mai de chaque période.

Soit on compare le total des salaires perçus durant la période c'est à dire mensualisation plus heures complémentaires et supplémentaires et indemnités de cp et on applique sur ce total 10%. Ce résultat est soit à payer en une seule fois soit par 12 èmes, au fur et à mesure de la prise des cp ou lors de leur prise principale.

Il faut également comparer cette méthode avec le calcul de maintien de salaire qui là aussi est à payer selon les mêmes modalités que plus haut.

Ce que vous avez payé repose sur une hypothétique somme qui n'est pas forcément juste.

Il faut refaire les calculs par période de référence, et appliquer la méthode la plus avantageuse.
et bien sur ensuite déduire ce que vous avez déjà payé, il est possible aussi que vote am vous doive un trop perçu de cp.

Bons calculs.


J'avoue que tous ces calculs d'indemnités de fin de contrat me semblent complexes !

Merci