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bonjour
a t on le droit de de mettre une assistante maternelle en préavis de 30 jours ( contrat + 1 ans) pendant les 4 semaines de reprises suite a un congé maternité.
fin de contrat car fin de garde de l enfant l enfant rentre a l école est cette école n 'est pas dans la même commune que l assistante maternelle.
merci a vous .
nathalie

jorthalie écrit: bonjour
a t on le droit de de mettre une assistante maternelle en préavis de 30 jours ( contrat + 1 ans) pendant les 4 semaines de reprises suite a un congé maternité.
fin de contrat car fin de garde de l enfant l enfant rentre a l école est cette école n 'est pas dans la même commune que l assistante maternelle.
merci a vous .
nathalie

voilà ce qui est dit :
Une femme enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.

Son employeur ne peut pas rompre son contrat de travail pendant :

sa grossesse ;
et l'intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).


Cette protection s’applique également pendant les 4 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité.

Toutefois, le Code du travail précise que l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie :

1) d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
2) ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.


Pour vous pouvez car vous rentrez dans le 2èment impossibilité de maintenir le contrat