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Bonjour,
je vais mettre fin au CDI que j'ai signé avec mon assistante maternelle car mon fils est rentré à l'école le 1^er septembre.
Je l'ai donc employée du 01/01/2013 au 31/08/2015.

J'ai regardé sur pajemploi pour les indemnités de précarité mais il parle de 10% des sommes brutes perçues pendant la durée du contrat mais pour un CDD.

On n'a pas fait de préavis non plus car on avait convenu ensemble d'arrêter pour la rentrée. Qu'en est-il alors pour l'indemnité de préavis?

Tous les congés payés ont été pris et donc soldés au 31/08 de cette année. Je pense que je ne dois pas d'indemnités.

Merci de votre aide car c'est compliqué!

Bonjour,

Déjà le préavis est obligatoire, dans votre cas il est de 1 mois puisque vous avez un an de contrat. Nous sommes le 03, si le préavis part demain, le contrat se finira debut Octobre.

La prime de précarité est reservé au CDD, ce n'est pas votre cas. Vous devez la prime de licenciement de 1/120 eme de tous les salaires nets perçus depuis le debut du contrat

tgege écrit: Bonjour,
je vais mettre fin au CDI que j'ai signé avec mon assistante maternelle car mon fils est rentré à l'école le 1^er septembre.
Je l'ai donc employée du 01/01/2013 au 31/08/2015.

J'ai regardé sur pajemploi pour les indemnités de précarité mais il parle de 10% des sommes brutes perçues pendant la durée du contrat mais pour un CDD.

On n'a pas fait de préavis non plus car on avait convenu ensemble d'arrêter pour la rentrée. Qu'en est-il alors pour l'indemnité de préavis?

Tous les congés payés ont été pris et donc soldés au 31/08 de cette année. Je pense que je ne dois pas d'indemnités.

Merci de votre aide car c'est compliqué!

Bonjour, je ne peux que confirmer ce que dit ma collègue. Le paiement du préavis est bien sûr obligatoire, même si l'employeur peut dispenser son employé de le faire, et il ne peut se cumuler avec une période de cp.
Idem pour les indemnités de rupture. Le préavis ouvre aussi droit aux cp.
Le paiement du préavis sera égal à un mois de salaire.
Sans oublier si vous êtes en année incomplète, la régularisation de salaire.

metal1988 écrit:

tgege écrit: Bonjour,
je vais mettre fin au CDI que j'ai signé avec mon assistante maternelle car mon fils est rentré à l'école le 1^er septembre.
Je l'ai donc employée du 01/01/2013 au 31/08/2015.

J'ai regardé sur pajemploi pour les indemnités de précarité mais il parle de 10% des sommes brutes perçues pendant la durée du contrat mais pour un CDD.

On n'a pas fait de préavis non plus car on avait convenu ensemble d'arrêter pour la rentrée. Qu'en est-il alors pour l'indemnité de préavis?

Tous les congés payés ont été pris et donc soldés au 31/08 de cette année. Je pense que je ne dois pas d'indemnités.

Merci de votre aide car c'est compliqué!

Bonjour, je ne peux que confirmer ce que dit ma collègue. Le paiement du préavis est bien sûr obligatoire, même si l'employeur peut dispenser son employé de le faire, et il ne peut se cumuler avec une période de cp.
Idem pour les indemnités de rupture. Le préavis ouvre aussi droit aux cp.
Le paiement du préavis sera égal à un mois de salaire.
Sans oublier si vous êtes en année incomplète, la régularisation de salaire.

Bonsoir,

Et même en année complète il y a une régularisation de salaire à faire.

Bonne soirée
Coquelicot

tgege écrit: Bonjour,
je vais mettre fin au CDI que j'ai signé avec mon assistante maternelle car mon fils est rentré à l'école le 1^er septembre.
Je l'ai donc employée du 01/01/2013 au 31/08/2015.

J'ai regardé sur pajemploi pour les indemnités de précarité mais il parle de 10% des sommes brutes perçues pendant la durée du contrat mais pour un CDD.

On n'a pas fait de préavis non plus car on avait convenu ensemble d'arrêter pour la rentrée. Qu'en est-il alors pour l'indemnité de préavis?

Tous les congés payés ont été pris et donc soldés au 31/08 de cette année. Je pense que je ne dois pas d'indemnités.

Merci de votre aide car c'est compliqué!

Bonjour,

pour mettre fin à un contrat, vous devez présenter à votre salarié une lettre de licenciement, soit remise en main propre, soit envoyée par LRAR... La date de première présentation de cette lettre marquera le premier jour de préavis qui sera de 30 jours calendaires pour vous puisque le contrat a plus d'un an. Ce préavis doit bien entendu être payé. Vous pouvez en revanche dispenser votre assmat de l'effectuer.

Vous devrez à votre assmat à l'issu de ce préavis : l'indemnité compensatrice de préavis (puisque non effectué) d'un mois, une indemnité de rupture de 1/120e de tous les salaires versés et une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis non pris : il est très étonnant que les congés aient été soldés... Je vous rappelle que votre assmat a acquis des congés depuis le 1^er juin 2015 jusqu'à la date de fin de contrat, qui sera la date de fin de préavis... Elle aura acquis 2,5 jours pour 4 semaines travaillées, y compris sur ces congés.
En principe, pas de régularisation de salaire à calculer puisque année complète.

Le dernier jour du préavis, vous remettrez à votre assmat son dernier bulletin de salaire, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation assedic et bien sûr un chèque du montant correspondant aux calculs précédents.