SUJET :

Bonsoir,

Je viens vers vous, car je dois me séparer de mon assistante maternelle, mais nous ne sommes pas du tout d'accord sur la façon de calculer le dernier mois de salaire et quand à la somme que je lui dois pour ses CP, je suis dans le flou total.

Je l'emploi depuis le 26 janvier 2015 en année complète, et elle est mensualisé à 721.50€ net, et travaille du lundi au vendredi, 9h/ jour.

Le 15 mai, elle a pris un jour de CP pour enfant de - 15ans à charge, et 15 jours de CP ont été posé du 27 juillet au 16 août.
L'assistante maternelle a travaillé 21h la semaine de Janvier; a été absente 3.50h en mars; 4h en avril et 2h en juillet.

Je vais lui adresser le recommandé de licenciement avec préavis de 15 jours demain, elle devrait donc le recevoir le samedi 5 septembre, ce qui ramène la fin de contrat au samedi 19 septembre.

Calcul de son dernier mois de salaire (selon moi, et celui de la cour de cassation, si j'ai bien compris):

Elle aurait du travailler 22 jours en septembre, donc salaire net de base : (721.50€ / 22 jours) x 8 jours qu'elle aurait du travailler = 262.36€ à déduire des 721.50€ soit 459.14€.

Calcul des CP?

Aussi, elle me réclame la rémunération de 6 jours de congés, effectivement 2.5 jours en juillet et en août soit 5 jours et 1 jour de congés pour enfant de - 15ans à charge. Je ne sais pas du tout quel est le calcul à effectuer pour la rémunération de ses congés.

Pourriez- vous s'il vous plait me dire si le calcul de son dernier mois de salaire est juste ou me donner la bonne méthode?
Aussi quel calcul doit être fait pour la rémunération exacte de ses congés payés svp?

D'avance merci pour vos lumières


Marie

Bonjour,

Lorsque votre assistante maternelle a pris un jour en mai, a-t-il été déduit de la mensualisation. Car là votre assistante maternelle a pris des cp par anticipation. Et votre assistante maternelle a posé plus de cp au mois de juillet que ceux qu'elle a acquis (voir ci-dessous).

La période de référence va du 1^er juin au 31 mai.

Donc elle aurait dû commencer à prendre ses congés au 1^er juin 2015.

Du 26 janvier au 31 mai 2015 = 4 mois x 2.5 j + 0.63 j pour le mois de janvier = 10.63 = 11 jours acquis.

Donc comme elle n'a pas acquis 30 jours de cp elle a droit à 2 jours pour enfant de moins de 15 ans = 13 jours acquis.

Ensuite du 1^er juin au 19 septembre, elle a acquis 3 mois x 2.5 j + 1.88 j pour septembre = 9.38 = 10 jours.

Total des cp acquis sur toute la durée du contrat = 13 jours + 10 jours = 23 jours.

Nombre de jours de cp posés = 15 mai = 2 jours car on compte le samedi
du 27 juillet au 16 août = 3 semaines (et non 2 comme vous l'indiquez) = 3 x 6 = 18 jours - 1 jour férié (le 15 août ) = 17 jours

Votre assistante maternelle a posé 19 jours.

Donc 23 jours de cp acquis - 19 jours de cp pris = 4 jours (et là on ne peut pas ajouter d'enfant de moins de 15 ans car pour la 2e période de référence, votre enfant doit être présent chez elle le 30 avril 2016).

Pour le paiement, il y a 2 méthodes de calcul :

- le maintien de salaire = 4 jours / 6 x 5 jours = 3.33 = 4 jours de cp ouvrés x 9 h d'accueil x tarif horaire brut = montant des cp restants

- 10 % de tous les salaires bruts de la période de référence donc du 1^er juin au 19 septembre 2015 = mais là c'est pour 10 jours de cp acquis. Dont on fait au prorata pour 4 jours.

Et on prend la méthode la plus avantageuse pour l'assistante maternelle.

N'oubliez pas de faire une régularisation de salaire pour voir si elle a été payée toutes les heures travaillées.

Bonne journée
Coquelicot

Marie31200 écrit: Bonsoir, Bonjour

Je viens vers vous, car je dois me séparer de mon assistante maternelle, mais nous ne sommes pas du tout d'accord sur la façon de calculer le dernier mois de salaire et quand à la somme que je lui dois pour ses CP, je suis dans le flou total.

Je l'emploi depuis le 26 janvier 2015 en année complète, et elle est mensualisé à 721.50€ net, et travaille du lundi au vendredi, 9h/ jour.

Le 15 mai, elle a pris un jour de CP pour enfant de - 15ans à charge, et 15 jours de CP ont été posé du 27 juillet au 16 août. On ne peut pas poser un jour pour enfant de moins de quinze ans. Ca ne fonctionne pas comme ça... Ce sont des jours que l'on ajoute aux jours ouvrables acquis à l'issu de la période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables...

L'assistante maternelle a travaillé 21h la semaine de Janvier; a été absente 3.50h en mars; 4h en avril et 2h en juillet. Que voulez-vous signifier par là... Si ces heures étaient des absences injustifiées de l'enfant, la rémunération de votre assmat devait être maintenue.... Si c'était des heures de son fait (convenance personnelle, congés sans solde), ces heures auraient dues être déduites le mois concerné par calcul cour de cassation.

Je vais lui adresser le recommandé de licenciement avec préavis de 15 jours demain, elle devrait donc le recevoir le samedi 5 septembre, ce qui ramène la fin de contrat au samedi 19 septembre. Le préavis sera de quinze jours calendaires. Il démarrera le jour de la première présentation du recommandé. Le préavis ne peut pas s'arrêter un samedi, dimanche ou jour férié. Il s'arrête le premier jour ouvrable suivant.

Calcul de son dernier mois de salaire (selon moi, et celui de la cour de cassation, si j'ai bien compris):

Elle aurait du travailler 22 jours en septembre, donc salaire net de base : (721.50€ / 22 jours) x 8 jours qu'elle aurait du travailler = 262.36€ à déduire des 721.50€ soit 459.14€. La somme à déduire c'est 721,50 euros/22 = montant d'une journée de travail pour le mois concerné, soit 32,79 euros. Ce montant doit être multiplié par le nombre de jours non travaillés et le montant trouvé déduit de la mensu.

Calcul des CP?

Aussi, elle me réclame la rémunération de 6 jours de congés, effectivement 2.5 jours en juillet et en août soit 5 jours et 1 jour de congés pour enfant de - 15ans à charge. Je ne sais pas du tout quel est le calcul à effectuer pour la rémunération de ses congés.

Un point aurait dû être fait sur les congés acquis au 31 mai 2015 :

nb de semaines travaillées du début du contrat au 31 mai/ 4 x 2,5 = nb de jours ouvrables acquis + 2 jours par enfants de moins de quinze ans dans la limite de 30 jours.
Ces jours ouvrables représentaient le nombre de jours qu'elle pouvait poser sans déduction de salaire à partir de juin 2015.

Si j'ai bien compris, les congés posés en mai et juillet/août n'ont pas été déduits de la mensu au moment de leur prise.

Donc, de ce nombre de jours acquis, vous devez déduire les jours de congés déjà posés...

Ensuite, elle aura également acquis des congés du 1^er juin à la date de fin de contrat, selon le même calcul... Ces congés devront être payés par l'indemnité compensatrice de congés payés...

Reste à savoir, entre les jours acquis et les jours posés combien de jours il reste à rémunérer.

Pourriez- vous s'il vous plait me dire si le calcul de son dernier mois de salaire est juste ou me donner la bonne méthode?
Aussi quel calcul doit être fait pour la rémunération exacte de ses congés payés svp?

D'avance merci pour vos lumières


Marie

Coquelicot59 écrit: Bonjour, Bonjour

Lorsque votre assistante maternelle a pris un jour en mai, a-t-il été déduit de la mensualisation. Car là votre assistante maternelle a pris des cp par anticipation. Et votre assistante maternelle a posé plus de cp au mois de juillet que ceux qu'elle a acquis (voir ci-dessous).

La période de référence va du 1^er juin au 31 mai.

Donc elle aurait dû commencer à prendre ses congés au 1^er juin 2015.

Du 26 janvier au 31 mai 2015 = 4 mois x 2.5 j + 0.63 j pour le mois de janvier = 10.63 = 11 jours acquis. Lorsque les mois ne sont pas complets, on calcule le nombre de congés acquis en semaines et non en mois... On acquiert 2,5 jours de congés par période de 4 semaines travaillées consécutives ou non

Donc comme elle n'a pas acquis 30 jours de cp elle a droit à 2 jours pour enfant de moins de 15 ans = 13 jours acquis.

Ensuite du 1^er juin au 19 septembre, elle a acquis 3 mois x 2.5 j + 1.88 j pour septembre = 9.38 = 10 jours. idem

Total des cp acquis sur toute la durée du contrat = 13 jours + 10 jours = 23 jours.

Nombre de jours de cp posés = 15 mai = 2 jours car on compte le samedi
du 27 juillet au 16 août = 3 semaines (et non 2 comme vous l'indiquez) = 3 x 6 = 18 jours - 1 jour férié (le 15 août ) = 17 jours

Votre assistante maternelle a posé 19 jours.

Donc 23 jours de cp acquis - 19 jours de cp pris = 4 jours (et là on ne peut pas ajouter d'enfant de moins de 15 ans car pour la 2e période de référence, votre enfant doit être présent chez elle le 30 avril 2016). Où avez-vous vu cette condition inscrite dans le texte ??
Pour le paiement, il y a 2 méthodes de calcul :

- le maintien de salaire = 4 jours / 6 x 5 jours = 3.33 = 4 jours de cp ouvrés x 9 h d'accueil x tarif horaire brut = montant des cp restants On n'arrondit pas les jours ouvrés pour le calcul, il faut rester sur 3,33

- 10 % de tous les salaires bruts de la période de référence donc du 1^er juin au 19 septembre 2015 = mais là c'est pour 10 jours de cp acquis. Dont on fait au prorata pour 4 jours. Non, 10%, c'est 10%... le montant à comparer doit être comparé pour chaque période de référence pour la totalité des jours acquis...

Et on prend la méthode la plus avantageuse pour l'assistante maternelle.

N'oubliez pas de faire une régularisation de salaire pour voir si elle a été payée toutes les heures travaillées. En principe, ce n'est pas la peine en année complète, mais vous pouvez toujours le faire au cas où...

Bonne journée, bonne journée également
Coquelicot

Suzie écrit:

Coquelicot59 écrit: Bonjour, Bonjour

Lorsque votre assistante maternelle a pris un jour en mai, a-t-il été déduit de la mensualisation. Car là votre assistante maternelle a pris des cp par anticipation. Et votre assistante maternelle a posé plus de cp au mois de juillet que ceux qu'elle a acquis (voir ci-dessous).

La période de référence va du 1^er juin au 31 mai.

Donc elle aurait dû commencer à prendre ses congés au 1^er juin 2015.

Du 26 janvier au 31 mai 2015 = 4 mois x 2.5 j + 0.63 j pour le mois de janvier = 10.63 = 11 jours acquis. Lorsque les mois ne sont pas complets, on calcule le nombre de congés acquis en semaines et non en mois... On acquiert 2,5 jours de congés par période de 4 semaines travaillées consécutives ou non Elle est en année complète donc il n'y a que le premier mois que l'on compte les semaines travaillées

Donc comme elle n'a pas acquis 30 jours de cp elle a droit à 2 jours pour enfant de moins de 15 ans = 13 jours acquis.

Ensuite du 1^er juin au 19 septembre, elle a acquis 3 mois x 2.5 j + 1.88 j pour septembre = 9.38 = 10 jours. idem Idem car le mois n'est pas complet

Total des cp acquis sur toute la durée du contrat = 13 jours + 10 jours = 23 jours.

Nombre de jours de cp posés = 15 mai = 2 jours car on compte le samedi
du 27 juillet au 16 août = 3 semaines (et non 2 comme vous l'indiquez) = 3 x 6 = 18 jours - 1 jour férié (le 15 août ) = 17 jours

Votre assistante maternelle a posé 19 jours.

Donc 23 jours de cp acquis - 19 jours de cp pris = 4 jours (et là on ne peut pas ajouter d'enfant de moins de 15 ans car pour la 2e période de référence, votre enfant doit être présent chez elle le 30 avril 2016). Où avez-vous vu cette condition inscrite dans le texte ??] L'enfant de l'assistante maternelle doit avoir moins de 15 ans au 30 avril et l'enfant en garde doit être présent à cette date pour avoir droit aux 2 jours

Pour le paiement, il y a 2 méthodes de calcul :

- le maintien de salaire = 4 jours / 6 x 5 jours = 3.33 = 4 jours de cp ouvrés x 9 h d'accueil x tarif horaire brut = montant des cp restants On n'arrondit pas les jours ouvrés pour le calcul, il faut rester sur 3,33 Et si on arrondit toujours les jours ouvrés au supérieur.

- 10 % de tous les salaires bruts de la période de référence donc du 1^er juin au 19 septembre 2015 = mais là c'est pour 10 jours de cp acquis. Dont on fait au prorata pour 4 jours. Non, 10%, c'est 10%... le montant à comparer doit être comparé pour chaque période de référence pour la totalité des jours acquis... On ne peut pas comparer la totalité de la somme puisque l'assistante maternelle a pris trop de cp et que l'on ne compte que 4 jours en maintien de salaire.

Et on prend la méthode la plus avantageuse pour l'assistante maternelle.

N'oubliez pas de faire une régularisation de salaire pour voir si elle a été payée toutes les heures travaillées. En principe, ce n'est pas la peine en année complète, mais vous pouvez toujours le faire au cas où... On doit le faire car la mensualisation n'a pas couru sur une année entière

Bonne journée, bonne journée également
Coquelicot

Coquelicot59 écrit:

Suzie écrit:

Coquelicot59 écrit: Bonjour, Bonjour

Lorsque votre assistante maternelle a pris un jour en mai, a-t-il été déduit de la mensualisation. Car là votre assistante maternelle a pris des cp par anticipation. Et votre assistante maternelle a posé plus de cp au mois de juillet que ceux qu'elle a acquis (voir ci-dessous).

La période de référence va du 1^er juin au 31 mai.

Donc elle aurait dû commencer à prendre ses congés au 1^er juin 2015.

Du 26 janvier au 31 mai 2015 = 4 mois x 2.5 j + 0.63 j pour le mois de janvier = 10.63 = 11 jours acquis. Lorsque les mois ne sont pas complets, on calcule le nombre de congés acquis en semaines et non en mois... On acquiert 2,5 jours de congés par période de 4 semaines travaillées consécutives ou non Elle est en année complète donc il n'y a que le premier mois que l'on compte les semaines travaillées Oui c'est vrai, mais comme le premier mois n'est pas entier, c'est plus simple de le faire sur toute la période.

Donc comme elle n'a pas acquis 30 jours de cp elle a droit à 2 jours pour enfant de moins de 15 ans = 13 jours acquis.

Ensuite du 1^er juin au 19 septembre, elle a acquis 3 mois x 2.5 j + 1.88 j pour septembre = 9.38 = 10 jours. idem Idem car le mois n'est pas complet

Total des cp acquis sur toute la durée du contrat = 13 jours + 10 jours = 23 jours.

Nombre de jours de cp posés = 15 mai = 2 jours car on compte le samedi
du 27 juillet au 16 août = 3 semaines (et non 2 comme vous l'indiquez) = 3 x 6 = 18 jours - 1 jour férié (le 15 août ) = 17 jours

Votre assistante maternelle a posé 19 jours.

Donc 23 jours de cp acquis - 19 jours de cp pris = 4 jours (et là on ne peut pas ajouter d'enfant de moins de 15 ans car pour la 2e période de référence, votre enfant doit être présent chez elle le 30 avril 2016). Où avez-vous vu cette condition inscrite dans le texte ??] L'enfant de l'assistante maternelle doit avoir moins de 15 ans au 30 avril et l'enfant en garde doit être présent à cette date pour avoir droit aux 2 jours Non, cette condition n'est pas inscrite dans le texte de loi.

Pour le paiement, il y a 2 méthodes de calcul :

- le maintien de salaire = 4 jours / 6 x 5 jours = 3.33 = 4 jours de cp ouvrés x 9 h d'accueil x tarif horaire brut = montant des cp restants On n'arrondit pas les jours ouvrés pour le calcul, il faut rester sur 3,33 Et si on arrondit toujours les jours ouvrés au supérieur. Non, absolument pas... On arrondit uniquement les jours ouvrables.

- 10 % de tous les salaires bruts de la période de référence donc du 1^er juin au 19 septembre 2015 = mais là c'est pour 10 jours de cp acquis. Dont on fait au prorata pour 4 jours. Non, 10%, c'est 10%... le montant à comparer doit être comparé pour chaque période de référence pour la totalité des jours acquis... On ne peut pas comparer la totalité de la somme puisque l'assistante maternelle a pris trop de cp et que l'on ne compte que 4 jours en maintien de salaire. Oui, mais la comparaison doit se faire avant la déduction des jours déjà posés... donc sur la totalité des jours acquis période de référence, par période de référence.

Et on prend la méthode la plus avantageuse pour l'assistante maternelle.

N'oubliez pas de faire une régularisation de salaire pour voir si elle a été payée toutes les heures travaillées. En principe, ce n'est pas la peine en année complète, mais vous pouvez toujours le faire au cas où... On doit le faire car la mensualisation n'a pas couru sur une année entière En année complète, la mensualisation est, en principe, calculée aux heures réelles... alors, à moins, qu'il n'y ait eu des heures complémentaires non rémunérées au moment où elles ont été effectuées, il est peu probable qu'il ait régularisation à régler, même si l'année n'est pas complète... Mais si on a envie de calculer, on peut...

Bonne journée, bonne journée également
Coquelicot