Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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23 Fév 2023
Bonjour,
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
SUJET :
Demissionner en CDD? il y a 8 ans 4 mois #1
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Demissionner en CDD? il y a 8 ans 4 mois #2
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 bonjour non vous ne pouvez pas...la partie qui veut rompre avnt la date prévu de fin du cdd, devra verser à l'autre le montant des salaires que l'assmat aurait perçu...donc si vous êtes pe vous devrez payer jusqu'à fin cdd, si vous êtes assmat vous devez payer aux pe Rupture avant termeLe CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants : -à l'initiative de l'assistante maternelle qui justifie d'une embauche par un autre employeur en contrat à durée indéterminée ; - en cas d'accord conclu entre l'employeur et la salariée ; - en raison d'une situation de force majeure, c'est-à-dire un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l'exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ne constituent pas, pour l'employeur, un cas de force majeure) ; -par suite d'une faute grave de l'employeur ou de l'assistante maternelle. En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat peut être sanctionnée : - pour l'employeur, par le versement à l'assistante maternelle de dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; - pour l'assistante maternelle, par le versement à l'employeur de dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi. |
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