lalurs écrit: Bonjour,
Bonjour,
Je suis PE pour deux enfants de 7 et 5 ans en périscolaire. Naissance 3ème enfant prévue en mai 2016 et l'ass mat propose de transformer un des agréments péri en temps plein pour accueillir ce 3ème d'ici septembre car elle a déjà 2 autres temps pleins.
Je souhaite que les deux aînés aillent à la cantine et en garderie à compter septembre 2016 donc je dois mettre fin à ces 2 premiers contrats d'ici fin de l'année scolaire. Les 2 contrats des aînés sont faits par enfant et ont la même ancienneté (03/09/2012).
Pouvez-vous me confirmer les informations suivantes :
- après rupture de contrat dans les règles (préavis, indemnité de rupture, indemnités de CP...), l'arrivée du 3ème enfant donne lieu à un nouveau contrat dont les calculs de CP sont à faire hors cumul des CP des 2 contrats précédents (choix paiement CP en juin) ;
Tout dépend s'il y à continuité dans le contrat avec l'accueil du troisième enfant. Quand voudriez vous lui confier votre troisième enfant ?
- à la fin de l'accueil des 2 aînés, si l'ass mat continue d'accueillir un enfant du même employeur, elle ouvrira bien des droits au chômage.
C'est un gros point d'incertitude....... Car toutes les agences polemploi n'ont pas toutes la même interprétation des choses, et idem de conseiller à conseiller, dans mon secteur, une amie à accueilli un deuxième enfant d'une fratrie avec cessation de contrat avec le premier, eh bien son dossier n'à pas été pris en charge....
Mais certains l'acceptent....
Je dois discuter de ces modalités avec l'ass mat la semaine prochaine et je me demandais si il faudra forcément calculer la mensualité sur le même nombre de semaines de garde pour le nouveau contrat de sept 2016 (je veux réduire les semaines de garde) et s'il faudra calculer les futurs CP en juin 2017 en continuité avec les deux contrats actuels.
S'agit-il bien de contrats indépendants les uns des autres même si il y a continuité de PE ?
Normalement s'il n'y à pas rupture de contrat, il y à continuité.. Car en droit du travail, il ne peut y avoir qu'une seule relation contractuelle entre salarié et employeur. Cela s'appelle unicité de l'employeur.
Bien que ce soit validé par deux arrêts de cours de cassation, là encore, certains semblent l'ignorer.
Il en découle que les droits à l'ancienneté, que ce soit au niveau des congés acquis (qui s'acquiert par employeur et non pas par enfant, l'enfant n'étant pas l'employeur), qu'au niveau également de la période d'essai, (pas de période d'essai pour un deuxième ou troisième enfant s'ils arrivent en décalé par rapport au premier), etc.
Merci pour votre aide.
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