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SUJET :

Rupture de contrat (suite aux 6 ans de l'enfant) il y a 7 ans 8 mois #1

Bonjour, je vous expose mon cas, il est prévu une rupture de contrat avec mon P.E suite au 6 ans de leur fille, ils préfèrent arrêter le contrat pour la rentrée de septembre 2016.

MON CONTRAT :

Début de contrat le 31/08/2015 fin de contrat le 31/08/16
Taux horaire brut : 3,10€

**Année incomplète
Mensualisation
Taux horaire : 3,10€ brut
Je réside dans le département d'Alsace-Moselle
Temps de travail – PéRIODE SCOLAIRE
Nombre d'heures de travail hebdomadaires : 14h30./sem.
Nombre de semaines de travail annuelles : 34 sem./an

-Horaire mensuel moyen : 41.08 heures
-Salaire mensuel Brut : 127.36 € brut
-Salaire mensuel Net : 95.76€ net

Temps de travail – PéRIODE VACANCES
Nombre d'heures de travail hebdomadaires : 41h/sem.
Nombre de semaines de travail annuelles : 7 sem./an

-Horaire mensuel moyen : 23.92 heures
-Salaire mensuel Brut : 74,14 € brut
-Salaire mensuel Net : 55,75€ net

SOIT :
MENSUALISATION :
-Horaire mensuel moyen :65 heures
-Salaire mensuel Brut : 201,50 € brut
-Salaire mensuel Net : 151,71€ net

Nombre de congés 31 août 2015 au 31 Mai 2016 : 20j + 4j (2 enfants de moins de 15 ans) soit 24jours
Donc 24 jours de congés payés le 1er juin soit 235,90€ brut (177€ net)

**Congés pris du 11/07/16 au 31/07/16 soit 17 jours car 1 jour férié

Donc salaires :
Septembre : 201,50€ (151,71€ net)
Octobre 201,50€ (151,71€ net)
Novembre 201,50€ (151,71€ net)
Décembre 201,50€ (151,71€ net)
Janvier 201,50€ (151,71€ net)
Février 201,50€ (151,71€ net)
Mars 201,50€ (151,71€ net)
Avril 201,50€ (151,71€ net)
Mai 201,50€ (151,71€ net)
Juin 201,50€ (151,71€ net) + 235,90€ brut C.P (soit 177€ net)
Juillet 201,50€ (151,71€ net) A venir
Août 201,50€ (151,71€ net) A venir


Mes questions sont :
**Les 7 jours de congés restants sont-ils perdus ?!
**Les P.E doivent-ils me payer les 10% de précarité ?
**les P.E doivent-ils me payer les congés acquis en juin/juillet/août 2016 ? (rappel : j’ai deux enfants de moins de 15 ans)

Merci pour votre aide c'est mon premier contrat et je n'ai jamais eu à faire de rupture.

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Rupture de contrat (suite aux 6 ans de l'enfant) il y a 7 ans 8 mois #2

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votre contrat ayant commencé le 1er sept (pk c'est la 1ère mensu que vous indiquez) et se finissant le 31 aout il y aura bien eu 12 mensu perçues donc à moins d'avoir travaillé plus que ce qui était noté au contrat vous aurez bien perçu les 12 mensu que prévoient votre contrat et donc le paiement de toutes vos heures travaillées

vous ne devez pas confondre prise en temps de vos 5 sem de congé et paiement de vos congés acquis = les parents vous ont bien payé tous vos congés acquis au 31 mai et n'ont pas à vous payer quoi que ce soit en plus du fait que vous n'avez pas eu le temps de les prendre (ce qui d'ailleurs n'est pas normal étant donné que votre contrat a 1 an vous auriez du prendre la totalité de vos 5 sem alors vérifiez ce point car vous ne devez pas avoir travaillé plus de sem que ce qui était prévu au contrat)

à la fin de votre contrat ils vous doivent effectivement les jours de CP acquis depuis le 1er juin

vous n'avez pas signé un CDD donc il n'y a pas de prime de précarité et comme vous avez connaissance de votre fin de contrat avant les 1 an de celui-ci pas non plus de prime de 1/120ème pour rupture de contrat pk elle n'est due que pour les contrats ayant plus d'1 an

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Rupture de contrat (suite aux 6 ans de l'enfant) il y a 7 ans 8 mois #3

Merci pour vos réponses qui me sont bien utiles. Effectivement j'ai commencé à être payée en octobre pour le mois de septembre c'est une erreur de ma part.
J'ai un peu de mal à comprendre ce qu'est un CDD je savais que je n'aurai la petite que jusque fin août c'était donc bien un CDD là où j'ai peut être fait une erreur c'est qu'on ne l'a mentionné nulle part..
Pour la prime de rupture j'avais bien compris merci.

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Rupture de contrat (suite aux 6 ans de l'enfant) il y a 7 ans 8 mois #4

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pas de souci
votre contrat n'aurait pas pu etre un CDD car dans notre profession le CDD est pour un remplacement donc c'est bien un CDI meme si vous connaissiez la date de fin
car au final tous nos contrats sont des faux CDI nous savons qu'ils se finiront à la scolarisation de l'enf ou à ses 6 ans de manière générale mais pour autant ce sont bien des CDI

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Rupture de contrat (suite aux 6 ans de l'enfant) il y a 7 ans 8 mois #5

Merci de m'avoir éclairée et pour votre rapidité de réponse.
Nous allons pouvoir clore le contrat sereinement.
Bonne journée.

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Rupture de contrat (suite aux 6 ans de l'enfant) il y a 7 ans 8 mois #6

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bonne fin de week-end

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