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SUJET :

congés suppléentaires. il y a 7 ans 8 mois #1

Bonjour.
j'ai un contrat année incomplète avec 5 semaines de congés payés légaux et 3 semaines de congés supplémentaires accordées par l'employeur. ces 8 semaines sont déduites de la mensualisation.
Le contrat commence le 10 mars et se termine le 9 mars.
Pour cette période du 10 mars 2016 au 09 mars 2017, 8 semaines de congés déduites.
Il se trouve qu'il y a licenciement le 31 août 2016.
Le nombre de jours de congés payés légaux sera de 14.
Or j'ai pris 1 semaine en avril, donc 7 jours de congés légaux ouvrables.
je pose 4 semaines de congés en août, soit 7 jours ouvrables qui me reste . Il manque donc 17 jours.
Ces 17 jours je les prend sur les 3 semaines, soit 18 jours ouvrables, de congés supplémentaires.
L'employeur me dit qu'il faut prorater les jours de congés sup .soit 8 jours ouvrables et non 18
Je dis que j'ai le droit de poser mes 17 jours de congés sup d'autant qu'ils ont été déduits de la mensu.
êtes vous d'accord avec moi ?

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congés suppléentaires. il y a 7 ans 8 mois #2

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vous avez commencé un contrat en mars 2016?? et il se termine en aout ??vos dates de congé sont déjà connues vous n'avez donc pas à en prendre plus pk votre contrat se termine

vos congés acquis vous sont payées en plus de votre mensu en année incomplète donc vous ne serez pas lésé mais en temps forcément pk le contrat se termine vous ne prendrez pas tous vos congés avec ce contrat cela ne change rien pour les autres

en revanche il faut calculer une régul comparant heures travaillées telles que prévues au contrat et heures payées par les mensu


par contre je ne suis pas sure que vous ayez bien compris l'année incomplète votre employeur a 3 sem de congé qui diffèrent de vos 5 sem ce ne sont pas des congés sup accordés par votre employeur mais des sem d'absence de l'enf, il ne vous paye pas sur ces 8 sem d'absence de l'enf seuls vos congés acquis vous sont payés en plus de la mensu et au max vous ne pouvez acquérir que 30j
de plus si vous avez d'autres contrats du moment que ce n'est pas vous qui imposez d'avoir 8 sem de congé ces 3 sem d'absence de l'enf vous pouvez travailler pour d'autres contrats

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congés suppléentaires. il y a 7 ans 8 mois #3

ce sont 3 semaines sup pour moi et non pour l'employeur.
ces 3 semaines ont été déduites de la mensu.

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congés suppléentaires. il y a 7 ans 8 mois #4

  • dacia
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oui donc vous imposez 8 sem de congé (donc pk noter que ce sont 3 sem sup accordées par l'employeur) mais elles ne sont pas pour autant à payer pk on ne peut obtenir plus de 5 sem de CP, ces dates ont été communiqué au plus tard au 1er mars et vous ne pouvez les changer pk le contrat se termine
seuls vos CP acquis vous sont dus et la régul éventuelle

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