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23 Fév 2023
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SUJET :

Besoin d'aide car gros conflits avec l'ass mat il y a 7 ans 6 mois #7

Voilà ce que j'ai trouvé sur le site de la DIRRECTE :

"3.13.
En arrêt de travail alors que mon employeur a procédé au retrait de son enfant, que devient mon préavis ?
Votre préavis peut couvrir l’intégralité ou une partie de votre arrêt de travail. En fonction de la durée de celui-ci, votre préavis se déroulera intégralement ou en partie pendant votre arrêt de travail. Par conséquent, le terme du contrat de travail n’est pas modifié par l’arrêt maladie. Si l’arrêt maladie couvre entièrement la période de préavis, le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis sauf à ce que l’employeur vous ait dispensé de l’exécution du préavis. "


Si je comprends bien dans cet exemple c'est l'ass mat qui est en arrêt et si son arrêt couvre la totalité du préavis, elle ne peut pas prétendre à ce que je la paye sauf dispense du préavis à mon initiative. C'est bien ça ??
Et si jusque là j'ai bien tout compris, pourquoi si c'est l'enfant qui est malade avec un certificat médical, elle devrait être payé obligatoirement..?!

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Dernière édition: par Vaitia22.

Besoin d'aide car gros conflits avec l'ass mat il y a 7 ans 6 mois #8

Vaitia22 écrit: Bonjour les filles et merci d'avance à celles qui prendront le temps de m'apporter leur aide ;)
Lorsque le préavis est lancé, (en l'occurrence là il est de 15jours), si l'enfant est malade et qu'il a un certificat médical comment ça se passe ???



Bonjour, sans vouloir vous importuner, la vraie question que doit se poser votre am c'est l'enfant est-il vraiment malade ? A priori oui, mais vous indiquez "si".
"si" est une hypothèse et non un fait.

Donc oui, avec certificat médical (sauf clause supérieure à la cnn) il y peut y avoir déduction, sans que celà dépasse 10 jours.

Même si votre am ne garde votre enfant qu'un seul jour par semaine, sur deux semaines, il faut qu'il y ait au moins 8 jours d'absence indiqué sur le certificat médical.

Le médecin ne va pas faire un certificat uniquement pour un jour sur une semaine et un jour sur une autre..... :dry:

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Besoin d'aide car gros conflits avec l'ass mat il y a 7 ans 6 mois #9

bonjour

Les assmats peuvent avoir des contrats avec des clauses plus favorables que celles de la CCN qui ne definit que les minimas obligatoires

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Besoin d'aide car gros conflits avec l'ass mat il y a 7 ans 6 mois #10

Pour ma part, sur le contrat que nous avons remplie ensemble et dont nous avons chacune un exemplaire, il n'y a aucune clause supplémentaire sur quoi que ce soit.. C'est sur ce fameux contrat que devrait se trouver ces clauses supplémentaires ? MErci pour vos réponses les filles ;)

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Besoin d'aide car gros conflits avec l'ass mat il y a 7 ans 6 mois #11

Bonjour,

Oui c'est sur le contrat qu'apparaissent éventuellement les clauses supérieures à la convention.

Pour votre cas, la période de préavis de l'AM est déjà commencé ?

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Besoin d'aide car gros conflits avec l'ass mat il y a 7 ans 6 mois #12

Pardon, j'ai relu je n'avais pas vu qu'au début vous précisiez que le préavis était commencé... Alors oui effectivement comme votre enfant est malade, si il y a un certificat vous pouvez déduire.... Ceci étant dit pour deux jours vous pouvez aussi les payer à votre AM ;) car j'imagine qu'elle n'est pas contente et on peut la comprendre parce que du coup son préavis n'est pas payé....

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