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SUJET :

rupture compliquée il y a 7 ans 6 mois #1

Bonjour à tous,

Voilà je "subis" actuellement une fin de contrat compliquée avec des PE, j'ai reçu ce matin une lettre pour rupture de contrat dans laquelle il y a une phrase que je ne comprends pas et que je n'avais jamais vu avant
il est écrit: " Selon la législation en vigueur, je respecte le préavis de 15 jours ou d'un mois minimum qui commencera à courir à la date de la 1ère présentation de cette lettre avec une période de suspension du 19/09/2016 "

Quelqu'un a t-il déjà vu ça et qu'e ce que cela signifie ?

Par ailleurs, que doit-il être inscrit vraiment sur cette lettre, sur la mienne il n'y a pas marquer clairement le terme "licenciement" mais juste rupture de contrat, cela fait-il une différence après pour s'inscrire au Pôle emploi ?

Merci d'avance à ceux ou celles qui pourront m'éclairer

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rupture compliquée il y a 7 ans 6 mois #2

bonjour,
pour pôle emploi cela ne suffit pas mais de toute façon ce qui importe pour eux ce n'est pas la lettre mais la feuille assedic donnée lors de la fin du contrat. (obligatoire), par les parents. Ils doivent notifier dessus, les douze derniers mois travaillés, début contrat, cp etc...et la cause de la rupture de contrat: pour avoir des droits= licenciement.
Il aurait préférable que les parents notifient sur votre lettre licenciement, ou rupture de la part des parents etc...je pense que vous devriez voir cela rapidement avec eux.
par rapport à leur phrase, oui selon la loi: 15 jours de préavis si moins de un an d'ancienneté et 1 mois de préavis si 1 an ou plus de travail.
Je pense que vous devriez si cela est possible communiquer avec les parents.
cordialement
Ce message a reçu les remerciements de : nounouAPT

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rupture compliquée il y a 7 ans 6 mois #3

C'est bien ce que je pensais il vaut mieux que le terme licenciement apparaisse dans la lettre, sinon pour le préavis ça il n'y a pas de problème ce que je n'ai pas compris c'est le terme "période de suspension"
Sinon cela fait un mois que j'essaye de communiquer avec les parents mais ils en sont arrivés aux insultes et autres menaces donc impossible de régler les choses simplement , le dialogue est devenu impossible .

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rupture compliquée il y a 7 ans 6 mois #4

nathfritte écrit: C'est bien ce que je pensais il vaut mieux que le terme licenciement apparaisse dans la lettre, sinon pour le préavis ça il n'y a pas de problème ce que je n'ai pas compris c'est le terme "période de suspension"
Sinon cela fait un mois que j'essaye de communiquer avec les parents mais ils en sont arrivés aux insultes et autres menaces donc impossible de régler les choses simplement , le dialogue est devenu impossible .



Bonjour,

Dans ce cas vous leur faites une lettre RAR dans laquelle vous indiquerez que vous prenez note de leur volonté de rompre le contrat en procédant au retrait de leur enfant et que de ce fait le préavis sera de 15 jours (si moins d'un an) ou 1 mois (si plus d'un an). Ce préavis démarre donc à telle date .......... date de la reception (ou 1er présentation puisque s'est cette date qui fait démarrer le préavis). Et que vous êtes restée disponible pour effectuer ce préavis.

Vous faites un double de cette lettre que vous conservez avec l'avis de RAR.

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Dernière édition: par biscotte.

rupture compliquée il y a 7 ans 6 mois #5

Merci biscotte pour votre réponse, savez-vous ce que signifie ce terme de période de suspension ?

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rupture compliquée il y a 7 ans 6 mois #6

nathfritte écrit: Merci biscotte pour votre réponse, savez-vous ce que signifie ce terme de période de suspension ?


Aucune idée. La date du 19/09/2016 vous dit quelque chose ? Vous avez eu l'enfant à cette date ?

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