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SUJET :

Rupture de contrat il y a 7 ans 5 mois #7

korrigane écrit: Dans la convention, article 5, il est marqué "au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière".


Selon les modalités prévues au code du travail dont nous dépendons aussi.

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Rupture de contrat il y a 7 ans 5 mois #8

metal1988 écrit:

korrigane écrit: Dans la convention, article 5, il est marqué "au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière".


Selon les modalités prévues au code du travail dont nous dépendons aussi.


bonsoir

si le contrat ne prévoit pas les 24 h ou 48 h de délai de prévenance dans la période d'essai c'est la convention collective qui s'applique

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Rupture de contrat il y a 7 ans 5 mois #9

Bonjour,

Merci pour vos réponses. J'avais posté une réponse mais apparemment j'avais oublié de la valider...

Le contrat se termine donc au 31 octobre.

Par contre , j'ai besoin d'obtenir des éclaircissements concernant le calcul de la régularisation. Je répète qu'il s'agissait d'un contrat de 44h (5jours par semaine) hebdo en année incomplète de 36 semaines, ce qui lui fait du 128h mensualisées sur 15jours par mois mensualisées.
quelle méthode est la bonne?

Si on calcule au réel :
Au mois de septembre, en réel, elle a effectué 160.00h (contre 128h mensualisées):
Semaine 36 : 38h (3jours d'adaptation)
Semaine 37 : 35.84h (car récupérée plus tôt)
Semaine 38 : 24.25h + 2 absences injustifiées représentant à elles deux 18.33h soit total 42.58h
Semaine 39 : 43.58h
160.00h-128h mensualisées (déjà réglé) = 32h soit 32h à régulariser.

Au mois d'octobre, en réel, elle a effectué 129.5h (contre 128h mensualisées):
Semaine 40: 43.25h
Semaine 41: 33.08h + Une absence injustifiée où ma fille aurait du être gardée 8.17h= 41.25h
Semaine 42: 45h
Semaine 43: non gardée comme prévue au contrat

Total d'heure à payer en Octobre au réel : 129.5h + 32h (régularisation septembre) =161.5h

Si on calcule sur la base de 44h hebdo:
7 semaines de garde (Septembre + Octobre) x 44h = 308h
308h-128h mensualisées de septembre déjà réglées = 180h

Total d'heure à payer en Octobre sur la base des 44h hebdo : 180h


Autre question pour les congés payés, sachant qu'elle aura travaillée 7 semaines, cela lui fait bien 5 jours de CP? On se base sur une semaine de 44 heures?

Merci par avance

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Rupture de contrat il y a 7 ans 5 mois #10

korrigane écrit: Bonjour,

Merci pour vos réponses. J'avais posté une réponse mais apparemment j'avais oublié de la valider...

Le contrat se termine donc au 31 octobre.

Par contre , j'ai besoin d'obtenir des éclaircissements concernant le calcul de la régularisation. Je répète qu'il s'agissait d'un contrat de 44h (5jours par semaine) hebdo en année incomplète de 36 semaines, ce qui lui fait du 128h mensualisées sur 15jours par mois mensualisées.
quelle méthode est la bonne?

Si on calcule au réel :
Au mois de septembre, en réel, elle a effectué 160.00h (contre 128h mensualisées):
Semaine 36 : 38h (3jours d'adaptation)
Semaine 37 : 35.84h (car récupérée plus tôt)
Semaine 38 : 24.25h + 2 absences injustifiées représentant à elles deux 18.33h soit total 42.58h
Semaine 39 : 43.58h
160.00h-128h mensualisées (déjà réglé) = 32h soit 32h à régulariser.


Bonjour, mis à part la semaine d'adaptation, les heures d'accueil prévues sont de 44 heures. C'est sur cette base que l'on compte les heures.
Peu importe que vous soyez venue chercher votre enfant plus tôt...
Donc semaine 36, 38 heures ok, mais semaine 37.38.39 = 3 X44 heures.
Donc sur le mois de septembre (à calculer selon le calcul cours de cassation), le total des heures réelles est de 170 heures : 132 + 38.




Au mois d'octobre, en réel, elle a effectué 129.5h (contre 128h mensualisées):
Semaine 40: 43.25h
Semaine 41: 33.08h + Une absence injustifiée où ma fille aurait du être gardée 8.17h= 41.25h
Semaine 42: 45h
Semaine 43: non gardée comme prévue au contrat

Idem, 3 x 44 +1heure complémentaire : 133 heures réelles.


Total d'heure à payer en Octobre au réel : 129.5h + 32h (régularisation septembre) =161.5h

Si on calcule sur la base de 44h hebdo:
7 semaines de garde (Septembre + Octobre) x 44h = 308h
308h-128h mensualisées de septembre déjà réglées = 180h

Total d'heure à payer en Octobre sur la base des 44h hebdo : 180h


Il y à une erreur sur le salaire de septembre, puisqu'il y avait la semaine d'adaptation.

Le salaire aurait dû être calculé en ôtant les heures non faites par le calcul cours de cassation soit :

Mensualisation/nbre d'heures d'accueil potentielles du mois = retenue horaire brute par heure d'absence.

Ensuite mensualisation - total des heures d'absence = salaire.


Autre question pour les congés payés, sachant qu'elle aura travaillée 7 semaines, cela lui fait bien 5 jours de CP? On se base sur une semaine de 44 heures?


7 semaines X 2.5 /4 =4.375 arrondis à 5 jours. OK

En maintien de salaire : 5/6 X 44H X TAUX Horaire brut = indemnité compensatrice de cp.

Merci par avance

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Rupture de contrat il y a 7 ans 5 mois #11

Merci beaucoup metal1988 d'avoir pris le temps pour tout m'expliquer. Tout est nettement plus clair maintenant.

Par contre, quand j'aurais obtenu le numéro pajemploi que nous n'avons toujours pas,faudra t-il déclarer le mois de septembre mensualisé et octobre mensualisé avec la régularisation? Ou allons-nous grouper septembre et octobre + régul?
Sachant qu'on avait payé à notre assistante maternelle son salaire mensualisé en septembre.

Et autre question, si au 31/10, nous n'avons toujours le numéro pajemploi, on paie la mensualisation d'octobre? Et on régularise plus tard?

On ne fait que d'appeler Pajemploi pour le numéro mais pour le moment aucune avancée... :(

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Rupture de contrat il y a 7 ans 5 mois #12

Bonjour,
je rencontre le même cas de figure à savoir que je mets fin à un contrat durant la période d'essai avec délai de prévenance de 15 jours puisque cela fait plus d'un mois que nous travaillions avec l'assistante mat. Ma question est la suivante : le délai de prévenance est-il payé même si je n'amène plus mon fils chez l'assistante mat? Combien de temps ai-je pour la payer?
Merci beaucoup.

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