L'agrément de mon assistante maternelle est il indispensable pour percevoir les prestations CAF ?
Les prestations d'aide à la garde d'enfant offertes au titre des allocations familiales pour l'emploi d'une assistante maternelle sont liées à la possession par celle ci d'un agrément en cours de validité.
Il appartient à l'employeur de vérifier que son salarié remplisse ces conditions.
En effet, même de bonne foi, il peut être tenu au remboursement des sommes indument perçues comme l'illustre cet exemple :
Mme T. bénéficiait, depuis septembre 2001, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA).
En 2003, cette maman s’inquiète de changements dans le comportement de son enfant.
Elle demande donc à la Protection maternelle et infantile d'effectuer une visite de contrôle au domicile de l’assistante maternelle.
Il s'est avéré que celle-ci n’était plus agréée par le conseil général depuis août 1998, mais continuait à faire valoir son agrément.
Après avoir porté cette information à la connaissance de la Caisse d’allocations familiales (CAF), Mme T. se voit supprimer le bénéfice de l’AFAEMA et notifier qu’il lui faut rembourser 2 896 €, couvrant la période du 1er décembre 2001 au 30 septembre 2003.
Mme T. saisit alors la commission de recours amiable de la caisse. Celle-ci lui accorde une remise sur sa dette de 2 317 €, Mme T. reste donc redevable de 579 €.
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Agrément et prestations CAF
Mercredi, 13 Février 2008
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Mercredi, 13 Février 2008
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