Enfants de plus de 6 ans

En cas de garde d'enfant de plus de 6 ans par une assistante maternelle, vous ne pouvez bénéficier ni des aides financières PAJE et AFEAMA, ni de la prise en charge des cotisations sociales dues pour les salaires versés (dans ce cas déclaration directement auprès de l'URSSAF).

Toutefois, concernant la garde de fratries dont un des enfants est agé de moins de 6 ans et l'autre de plus de 6 ans gardés par la même assistante maternelle, la prise en charge des cotisations sociales  semble être effectuée sur l'ensemble des salaires versés (garde des 2 enfants).

Le formulaire PAJE ne fait apparaitre qu'un nombre global d'heures d'accueil et le salaire correspondant versé à l'assistante maternelle sans tenir compte de l'enfant concerné.

En cas de perception de l'AFEAMA (dans le cas où les 2 enfants sont nés après le 1er juillet 2004), il semblerait que la prise en charge éventuelle soit laissée à l'appréciation des caisses d'allocations familiales concernées .....

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Enfants de plus de 6 ans
Mercredi, 13 Février 2008
En cas de garde d'enfant de plus de 6 ans par une assistante maternelle, vous ne pouvez bénéficier ni des aides financières PAJE et AFEAMA, ni de la prise en charge des...

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