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Complément Libre Choix du Mode de Garde

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Plafond maximum de bénéfice du Complément Libre Choix du Mode de Garde (PAJE):

Le plafond journalier maximum à ne pas dépasser est de 5 fois le SMIC horaire (soit 44,30 euros brut par jour au 1er janvier 2010). Le salaire net (hors indemnités d’entretien ) déclaré sur le Volet Social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit donc être inférieur à 34,28 euros net (1er janvier 2010 - Alsace Moselle : 33,57).

Déterminer le montant des prestations et le coût d'emploi de votre assistante maternelle

Remplir votre volet social :

Il vous faut déclarer le nombre de jours* et d'heures prévus au contrat en cas de mensualisation après déduction des absences non rémunérées. En cas de contrat occasionnel, il convient d'indiquer le nombre de jours réellement effectués .

Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires doit être reporté sous la rubrique "Heures majorées".
En cas de garde de plusieurs enfants : le nombre de jours de garde doit être cumulé par enfant. 
  • Accueil occasionnel : vous payez 10 % au titre des congés chaque mois. Vous devez toujours noter 2.5 jours ouvrables dans la case congés payés, ajouter 10 % au salaire net ;
  • Mensualisation sur année incomplète : vous payez les congés en une fois ou plusieurs fois en plus du salaire mensualisé. Vous devez indiquer le nombre de jours de congés que vous réglez à votre nourrice
  • Mensualisation sur année complète : la mensualisation intègre les 5 semaines de congés. Vous ne devez jamais remplir la case congés payés . En effet le nombre de jours de congés est compris dans le nombre de jours d'activité que vous déclarez.
L'attestation PAJE ne permet pas la saisie des décimales dans les rubriques "nombres de jours d'activité", "nombre d'heures normales", et "nombre d'heures majorées". Comme indiqué sur la notice "PAJEmploi mode d'emploi", l'arrondi se fait au chiffre entier immédiatement supérieur pour le "nombre de jours d'activité". Bien que celà ne soit pas précisé, il est logique d'appliquer le même principe au "nombre d'heures normales" et "nombre d'heures majorées".
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Complément Libre Choix du Mode de Garde
Mercredi, 13 Février 2008
Plafond maximum de bénéfice du Complément Libre Choix du Mode de Garde (PAJE): Le plafond journalier maximum à ne pas dépasser est de 5 fois le SMIC horaire (soit 44,30...

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