Les droits acquis

• Sur la période de référence, l'assistante maternelle a acquis jours ouvrables de congés payés.

Le montant de l'indemnité

• Selon la règle du dixième, le montant brut de l'indemnité correspondant aux congés acquis est de euros, soit euros brut par jour ouvrable.
• Pour le mois considéré, l'indemnité due pour les jours de congés pris par l'assistante maternelle est égale, selon la règle du dixième, à euros brut.

L'incidence sur la paie

L'indemnité de congés payés ne peut être inférieure à la rémunération qu'aurait perçu l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

• Sur le mois considéré, le salaire dû pour un jour ouvrable est de euros brut soit euros brut pour jours de congés.
• Il faudra ajouter euros brut à la paie du mois pour régulariser le différentiel entre l'indemnité calculée selon la règle du dixième et le salaire qu'aurait perçu l'assistante maternelle si elle avait travaillé.