Les droits acquis

• Sur la période de référence, l'assistante maternelle a acquis jours ouvrables de congés payés.

Le montant de l'indemnité

En fonction des dispositions fixées par le contrat de travail, le paiement de l'indemnité de congé payé en cas de mensualisation sur année incomplète pourra être effectué selon l'une des modalités suivantes :

• Si le paiement s'effectue en plus du salaire mensuel du mois de juin ou lors de la prise du congé principal, le montant brut de l'indemnité devant être rémunérée est de euros
• Si le paiement s'effectue au fur et à mesure de la prise des congés, le montant à ajouter à la paie du mois considéré est égal à euros brut par jour ouvrable de congé pris.
• Si le paiement s'effectue par douzième chaque mois, il conviendra de majorer le salaire mensuel de euros brut par mois.