Absence de l'enfant

En cas d'absence de l'enfant (hormis si cette absence est du fait de l'assistante maternelle), le salaire est maintenu.

Toutefois, en cas de maladie de l'enfant attestée par un certificat médical (présenté dans les 48 heures) le salaire n'est pas dû :

pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, consécutives ou non, et à concurrence de 10 jours par an
en cas de maladie supérieure à 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation. A l'issu de cette période, les parents décideront soit de rompre le contrat , soit de maintenir le salaire.

Le non respect du délai de présentation du certificat, même si celui ci est clairement évoqué dans la convention collective, ne constitue pas une cause suffisante à l'obligation de maintien de la rémunération.

Ainsi un arrêt de la Chambre Sociale de de la Cours de Cassation (24 janvier 2008) vient contredire cette condition de délai en affirmant que :

... (l'assistante maternelle) n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures....

Les articles de référence : Art. L773-20 du Code de l'action sociale et des familles - Article CCN-14 de la Convention Collective

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Absence de l'enfant
Lundi, 11 Février 2008
En cas d'absence de l'enfant (hormis si cette absence est du fait de l'assistante maternelle), le salaire est maintenu. Toutefois, en cas de maladie de l'enfant attestée par...

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