Avec quelques spécificités, les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés et communes à tous les salariés sont applicables aux assistantes maternelles employées par un particulier.

Le droit aux congés payés est acquis à toute assistante maternelle ayant effectué une période minimale de travail de 10 jours calendaires au cours de la période de référence.
La période de référence prise en compte pour le calcul des droits à congés s'entend du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours (à ne pas confondre avec la période de prise des congés payés qui s'étend, quant à elle, du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours).

• Quand calculer les droits à congés de l'assistante maternelle ?

Les droits à congés acquis doivent se calculer au 31 mai de chaque année ou à la rupture du contrat :

• du début du contrat jusqu'au 31 mai ;
• du 1er juin au 31 mai de l'année suivante ;
• du 1er juin jusqu'à la rupture du contrat.

• Combien de jours ont été acquis ?

L'assistante maternelle employée par un particulier acquiert :

• 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé à du travail effectif (y compris les congés payés de l'année précédente) en cas de mensualisation sur "année complète" ;
• 2,5 jours ouvrables pour 4 semaines de travail ou assimilées à du temps de travail effectif en cas de mensualisation sur "année incomplète".

Les périodes assimilées à du temps de travail effectif sont :

• les périodes de congés payés de l’année précédente ;
• les congés pour évènements personnels ;
• les périodes d'absence de l'enfant rémunérées ;
• les jours fériés chômés ;
• les congés de formation professionnelle ;
• les congés de maternité et d’adoption ;
• les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• les jours pour appel de préparation à la défense nationale ;
• les périodes de congés pour maladie (non professionnelle) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

• Combien de semaines acquises ?

• 6 jours ouvrables acquis équivalent à une semaine de congé ;
• tous les jours du lundi au samedi inclus doivent être décomptés quelques soient le nombre de jours habituellement travaillés dans la semaine ;
• cette règle s'applique à tous les salariés à temps plein comme à temps partiel (18 jours ouvrables = 3 semaines, 30 jours = 5 semaines, 13 jours = 2 semaines + 1 jours, etc...) ;
• les jours fériés tombant sur un jour ouvrable sont décomptés du calcul des jours de congés (si présence de 1 jour férié, la semaine est alors de 5 jours ouvrable au lieu de 6).

• Quand prendre les congés payés ?

• Les congés acquis doivent être pris du 1er mai au 30 avril de l'année suivante ;
• la date de départ est fixée par l'employeur lorsqu'il est unique ou lorsqu'un accord est trouvé entre l'ensemble des employeurs ;
• en cas de multi-employeurs, et à défaut d'accord entre eux, l'assistante maternelle fixe elle même les dates de congés payés (avant le 1er mars) : 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine entre le 1er novembre et le 30 avril.
• un congé d'une durée minimum de 2 semaines consécutives ( 12 jours) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre ;
• à la demande de l'ensemble des employeurs et avec l'accord du salarié, le congé principal peut être fractionné ;
• dans les mêmes conditions, une partie du congé principal (hors 5ème semaine) peut être pris après le 31 octobre : si plus de 6 jours sont pris après le 31 octobre, le salarié a droit en contrepartie à 2 jours supplémentaires, si 3 à 5 jours sont pris après cette date, le salarié a droit à 1 jour de congé supplémentaire.

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Les droits à congés payés
Lundi, 11 Février 2008
Avec quelques spécificités, les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés et communes à tous les salariés sont applicables aux assistantes maternelles...

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